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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 03 février 1989, 53105

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 53105
Numéro NOR : CETATEXT000007624337 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-02-03;53105 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 août 1983 et 4 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule un jugement en date du 17 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1973 à 1976,
2° lui accorde la réduction demandée,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-935 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Hagelsteen, Maître des requêtes,
- les observations de Me Jousselin, avocat de M. Jean X...,
- les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'administration fiscale établit qu'au cours de chacun des exercices clos de 1971 à 1976, M. X..., exploitant agricole imposable selon le régime du chiffre d'affaires réel, a volontairement omis de comptabiliser une partie des recettes de son activité et procédé à l'évaluation de ses stocks, à la clôture de chacun de ces exercices, avec des minorations ou des omissions ; qu'en raison de ces omissions et minorations, qui ne peuvent être regardées comme minimes, le vérificateur a regardé, à bon droit, la comptabilité de M. X... comme entachée de graves irrégularités ; qu'ainsi l'administration est en droit de se prévaloir de ce que le requérant était en situation de voir rectifier d'office son bénéfice imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles au titre des années 1971 à 1976 ;
Considérant que le contribuable qui, comme M. X..., relève de la procédure de rectification d'office ne peut obtenir, par la voie contentieuse, la décharge ou la réduction des impositions qu'en apportant la preuve de l'exagération des bases retenues ;
Considérant que, pour apporter cette preuve, M. X..., qui exerce à titre principal une activité d'aviculteur, conteste la substitution par l'administration du taux de 5 % pour le calcul de la mortalité des poussins au taux de mortalité de 21 % qu'il avait retenu ; que, toutefois, M. X... ne justifie pas de l'insuffisance de ce taux de 5 % en se bornant à se référer à des documents de caractère général, établis par la profession, et qui, du reste, mentionnent des taux inférieurs à celui qu'il a appliqué ;

Considérant que, pour déterminer les bases d'imposition, l'administration a rectifié la valeur du stock des poussins d'un jour au 1er janvier 1973 en retenant une évaluation tirée des factures de 'exploitation ; que, si M. X... soutient que cette méthode aboutit à une surévaluation du bénéfice imposable, il ne produit aucune justification à l'appui de cette affirmation ; que, dès lors, ses prétentions sur ce point ne peuvent être accueillies ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 février 1989, n° 53105
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Hagelsteen
Rapporteur public ?: Chahid-Nouraï

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 03/02/1989

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