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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 08 février 1989, 78685

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78685
Numéro NOR : CETATEXT000007757366 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-02-08;78685 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS N'ETANT PAS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - MEDECINS - Recours à une encyclopédie de vulgarisation pour l'établissement d'un certificat médical - Erreur de fait.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 20 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule la décision en date du 11 décembre 1985 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du conseil régional de Basse-Normandie de l'ordre des médecins lui infligeant la sanction du blâme, et a mis à sa charge les frais d'instance d'un montant de 800 F ;
2°) renvoie l'affaire devant ladite section disciplinaire,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de déontologie médicale ;
Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-935 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Chantepy, Auditeur,
- les observations de Me Foussard, avocat de M. Christian X... et de la S.C.P. Vier, Barthélémy, avocat du conseil national de l'ordre des médecins,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

Considérant qu'au nombre des faits qu'elle a retenus pour confirmer la sanction du blâme infligée à M. X..., la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a indiqué que ce dernier reconnaissait avoir recherché, pour établir le certificat médical litigieux, "un complément d'information en recourant à une encyclopédie de vulgarisation" ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, si M. X... a développé sa défense devant les instances ordinales en faisant notamment référence à un tel ouvrage, il n'a pas reconnu l'avoir utilisé pour l'établissement de son diagnostic ou la rédaction du certificat ; que la décision attaquée étant ainsi entachée d'une erreur de fait, M. X... est fondé à en demander l'annulation ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer l'affaire devant ladite section disciplinaire ;
Article 1er : La décision en date du 11 décembre 1985 de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au conseil national de l'ordre des médecins et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 février 1989, n° 78685
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Chantepy
Rapporteur public ?: Daël

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 08/02/1989

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