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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 15 février 1989, 60845

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60845
Numéro NOR : CETATEXT000007625988 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-02-15;60845 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 octobre 1984 et 16 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Thérèse X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 17 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté l'opposition à contrainte qu'elle a formée à la suite d'un avis à tiers-détenteur suivi d'un commandement, décernés à son encontre pour avoir paiement des impositions dont son mari est redevable au titre des années 1977, 1978 et 1979 ainsi que l'opposition à contrainte qu'elle a formée à la suite de trois procès-verbaux de saisie exécution et de récolement ;
2°) fasse droit à ses conclusions,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Descoings, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de Mme X...,
- les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1685 du code général des impôts, dans la rédaction applicable en l'espèce : "1. Chacun des époux, lorsqu'ils vivent sous le même toit, est solidairement responsable des impositions assises au nom de son conjoint, au titre de ... l'impôt sur le revenu ..." ;
Considérant que Mme X... fait opposition à la contrainte dont procèdent l'avis à tiers détenteur et le commandement qui lui ont été adressés pour obtenir le paiement de cotisations à l'impôt sur le revenu établies au nom de son ancien mari au titre des années 1977 à 1979 ;
Considérant que, si l'administration fait valoir que les époux X... n'ont pas poursuivi, avant 1981, la procédure de divorce qu'ils avaient entreprise le 29 septembre 1977 et que Mme X... n'a pas souscrit de déclarations de revenus pour les années 1977, 1978 et 1979, alors qu'elle a indiqué sur sa déclaration de revenus pour l'année 1980 qu'elle était séparée de son mari depuis le 1er janvier de cette même année, il résulte de l'instruction que la requérante, qui a perçu du 1er décembre 1977 au 30 septembre 1978 l'allocation de parent isolé, ne vivait pas sous le même toit que son mari durant les années 1977 à 1979 ; qu'il suit de là qu'elle n'était pas solidairement responsable des impositions établies au nom de son conjoint au titre desdites années, alors même que les deux époux auraient conservé certains intérêts communs ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal adinistratif a rejeté son opposition à la contrainte dont procèdent les actes de poursuites susmentionnés ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 17 mai 1984 est annulé.
Article 2 : La contrainte dont procèdent l'avis à tiers détenteur en date du 15 janvier 1982 et le commandement en date du 18 janvier 1982 adressés à Mme X... est annulée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

Références :

CGI 1685


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 février 1989, n° 60845
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Descoings
Rapporteur public ?: Mme de Saint-Pulgent

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 15/02/1989

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