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§ France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 20 février 1989, 98847

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98847
Numéro NOR : CETATEXT000007767624 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-02-20;98847 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT - Existence - Décret du Président de la République prononçant la dissolution de l'Assemblée Nationale.

POUVOIRS PUBLICS - PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE - Décret du Président de la République prononçant la dissolution de l'Assemblée Nationale - Acte de gouvernement.

POUVOIRS PUBLICS - PARLEMENT - Assemblée Nationale - Décret du Président de la République prononçant la dissolution - Acte de gouvernement.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 7 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rosny X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'un décret du Président de la République en date du 14 mai 1988 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Montgolfier, Auditeur,
- les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant au Contentieux de se prononcer sur la légalité des actes relatifs aux rapports entre le Président de la République et l'Assemblée nationale ; que, dès lors, la requête de M. X... tendant à l'annulation du décret du 14 mai 1988 par lequel le Président de la République a dissout l'Assemblée nationale doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au Président de la République et au Premier ministre.

Références :

Décret 1988-04-15 Préseident de la République décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 février 1989, n° 98847
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Montgolfier
Rapporteur public ?: Frydman

Origine de la décision

Formation : 10/ 6 ssr
Date de la décision : 20/02/1989

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