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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 22 février 1989, 99535

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99535
Numéro NOR : CETATEXT000007767629 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-02-22;99535 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES (LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE) - DEMANDE D'ANNULATION ASSORTIE D'UNE DEMANDE DE SURSIS - Moyen sérieux de nature à justifier l'annulation de la décision - Transformation d'emplois d'agents communaux.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 28 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE GRASSE, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°/ annule le jugement du 14 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a, sur déféré du commissaire de la République des Alpes-Maritimes, ordonné le sursis à l'exécution, d'une part, de la délibération du 23 décembre 1987 par laquelle le conseil municipal de Grasse a transformé le poste de secrétaire général adjoint en emploi spécifique, d'autre part, de l'arrêté du 18 février 1988 par lequel le maire a promu Mme Huguette X... dans ce nouvel emploi,
2°/ rejette le déféré du commissaire de la République des Alpes-Maritimes tendant au sursis à l'exécution de la délibération et de l'arrêté susmentionnés,

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Vistel, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Waquet, Farge, avocat de la COMMUNE DE GRASSE,
- les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article 3 de la loi du 2 mars 1982 modifiée par la loi du 22 juillet 1982 : "Le représentant de l'Etat dans le département peut assortir son recours d'une demande de sursis à exécution. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués dans la requête paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'acte attaqué" ;
Considérant que l'un au moins des moyens invoqués par le préfet des Alpes-Maritimes devant le tribunal administratif de Nice à l'appui de ses déférés tendant à l'annulation d'une part de la délibération en date du 23 décembre 1987 par laquelle le conseil municipal de Grasse a transformé un emploi de secrétaire général adjoint en emploi spécifique, d'autre part de l'arrêté en date du 18 février 1988 par lequel le maire de Grasse a promu Mme X... à cet emploi, paraît de nature, en l'état de l'instruction, à justifier l'annulation de ces décisions ; qu'ainsi la COMMUNE DE GRASSE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, dont la motivation est suffisante, le tribunal administratif de Nice a ordonné le sursis à l'exécution de la délibération et de l'arrêté précités ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE GRASSE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE GRASSE, à Mme X..., au préfet des Alpes-Maritimes et au ministre de l'intérieur.

Références :

Loi 82-213 1982-03-02 art. 3 al. 3 Loi 82-623 1982-07-22


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 février 1989, n° 99535
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Vistel
Rapporteur public ?: Lévis

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 22/02/1989

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