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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 24 février 1989, 91303

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91303
Numéro NOR : CETATEXT000007766036 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-02-24;91303 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - PROTECTION CONTRE LES OCCUPATIONS IRREGULIERES - Occupant sans titre - Nouvel acquéreur de l'immeuble construit sur le domaine public communal - Absence de demande de transfert de L'autorisation d'occupation - Expulsion.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 septembre 1987 et 13 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Rosalie Z..., épouse Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule un jugement en date du 16 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a :
a) rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du maire d'Evenos en date du 12 octobre 1984 abrogeant l'arrêté municipal du 20 janvier 1964 portant autorisation d'occupation du domaine public communal au lieu dit le Hameau de Broussau pour l'exploitation d'une station service-garage et, d'autre part, à la condamnation de ladite commune à lui verser la somme de 10 000 F en réparation du préjudice subi,
b) ordonné son expulsion de la parcelle susmentionnée,
2°) annule l'arrêté municipal du 12 octobre 1984 et condamne la commune d'Evenos à lui verser la somme de 10 000 F, augmentée des intérêts légaux capitalisés ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du domaine public ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de Mme Rosalie Z... épouse Y... et de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de la commune d'Evenos,
- les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les premiers juges, en ordonnant l'expulsion de Mme Y... du terrain appartenant au domaine public qu'elle occupe, ont fait droit aux conclusions reconventionnelles présentées par la commune d'Evenos ; qu'ils n'ont donc pas statué au-delà de ce qui leur était demandé ;
Considérant qu'en vertu de l'article 11 de l'arrêté municipal du 20 janvier 1964 qui a accordé à M. X... l'autorisation d'occuper le domaine public dont se prévaut Mme Y..., acquéreur en 1977 de la station-service qui y avait été édifiée, "En cas de vente de l'immeuble construit, le nouvel occupant devra solliciter le transfert à son nom de l'autorisation d'occupation du domaine public de la commune" ; qu'il n'est pas contesté que ce transfert n'a pas été sollicité ; que par suite, c'est à bon droit que, par l'arrêté attaqué du 12 octobre 1984, qui est suffisamment motivé, le maire d'Evenos a ordonné à Mme Y..., qui n'a pas fait l'objet d'un retrait d'autorisation mais occupait le domaine public sans titre depuis 1977, de libérer les lieux ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; que la requérante n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande endant, d'une part, à l'annulation de cet arrêté, d'autre part, à ce que la commune soit condamnée à lui payer 10000 F de dommages et intérêts et a ordonné son expulsion ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., aumaire d'Evenos et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 février 1989, n° 91303
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Falque-Pierrotin
Rapporteur public ?: E. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 24/02/1989

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