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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 27 février 1989, 82396

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82396
Numéro NOR : CETATEXT000007626071 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-02-27;82396 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES.


Texte :

Vu la décision en date du 1er juin 1988 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, avant de se prononcer sur les requêtes de M. P. X... tendant, sous le n° 87 397, à l'annulation de la décision en date du 29 juin 1981 par laquelle le ministre chargé du budget a demandé l'avis de la commission des infractions fiscales et, sous le n° 82 396, à l'annulation de l'avis favorable en date du 7 juin 1982 donné par cette commission au dépôt d'une plainte pour fraude fiscale à l'encontre du requérant, a renvoyé l'affaire au Tribunal des Conflits afin de déterminer l'ordre de juridiction compétent pour examiner les litiges nés de ces recours ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Fabre-Aubrespy, Maître des requêtes,
- les observations de Me Ryziger, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, sur renvoi effectué par la décision susvisée du 1er juin 1988, le Tribunal des Conflits a, par une décision en date du 19 décembre 1988, déclaré que les juridictions de l'ordre judiciaire étaient compétentes pour statuer sur le litige né des actions engagées par M. X... ; que, par suite, les conclusions formées par celui-ci et tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du ministre chargé du budget de saisir la commission des infractions fiscales, d'autre part, de l'avis favorable émis par celle-ci sont irrecevables comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : Les conclusions de requêtes de M. X... sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 février 1989, n° 82396
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Fabre-Aubrespy
Rapporteur public ?: Chahid-Nouraï

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 27/02/1989

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