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§ France, Conseil d'État, 5 /10 ssr, 01 mars 1989, 56806

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 56806
Numéro NOR : CETATEXT000007743874 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-03-01;56806 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE - Expertise ordonnée en vue de déterminer le caractère anormal et spécial du préjudice éventuel.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - TRAVAUX PUBLICS DE VOIRIE - Travaux exécutés sur le domaine public - Conditions d'indemnisation - Travaux n'excédant pas les sujétions que les riverains sont tenus de supporter.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 février 1984 et 6 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les Epoux Y...
X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 6 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur demande tendant à ce que Electricité de France soit reconnue responsable du préjudice résultant pour eux de la construction et du fonctionnement de la centrale nucléaire de Nogent-sur-Seine (Aube) ;
2° condamne Electricité de France à leur verser la somme de 650 000 F en réparation du préjudice subi du fait de la dépréciation de leur propriété, et une indemnité de 2 000 F par mois du début des travaux jusqu'au jour de l'arrêt à intervenir, ainsi que les intérêts de ces sommes,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Maugüé, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat de M. et Mme Y...
X... et de la S.C.P. Coutard, Mayer, avocat d'Electricité de France,
- les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
En ce qui concerne les dommages résultant du voisinage du chantier de construction de la centrale nucléaire de Nogent-sur-Seine :

Considérant qu'il résulte de l'instruction que si les Epoux Y...
X... ont eu à subir du fait de la proximité du chantier de construction de la centrale nucléaire de Nogent-sur-Seine des inconvénients découlant tant du bruit et de la poussière résultant des travaux que de la difficulté accrue de la circulation sur les routes desservant leur propriété, ces sujétions, dès lors que la propriété des requérants est située au plus près à 630 mètres du chantier de la centrale dont elle est, en outre, séparée par une voie ferrée, la Seine et un rideau d'arbres, n'ont pas dépassé par leur importance les sujétions que les propriétaires situés à proximité desdits chantiers sont tenus de supporter ; que c'est par suite à bon droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté la demande d'indemnité présentée à ce titre ;
En ce qui concerne les dommages résultant du fonctionnement de la centrale :
Considérant que l'état du dossier ne permet pas de déterminer si la présence et le fonctionnement de la centrale causent ou non aux requérants un préjudice anormal et spécial et d'évaluer, s'il y a lieu, le montant du préjudice subi ; que par suite il y a lieu, avant de statuer sur la demand d'indemnité des Epoux Y...
X..., d'ordonner une expertise en vu de décrire les troubles de jouissance de toute nature engendrés par la présence et le fonctionnement de la centrale et d'évaluer, s'il y a lieu, la perte de valeur vénale subie par leur propriété ;
Article 1er : Il sera, avant de statuer sur la demande d'indemnité des Epoux Y...
X..., procédé par un expert désigné par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat à une expertise en vue : 1° d'évaluer les troubles de jouissance de toute nature allégués qui seraient imputables à la présence et au fonctionnement de la centrale nucléaire de Nogent-sur-Seine ; 2° d'évaluer, s'il y a lieu, la perte de valeur vénale subie par leur propriété du fait de la présence et du fonctionnement de cette centrale.
Article 2 : L'expert prêtera serment par écrit ou devant le secrétaire du contentieux du Conseil d'Etat ; le rapport d'expertise sera déposé au secrétariat du contentieux dans le délai de 3 mois suivant la prestation de serment.
Article 3 : Les frais d'expertise sont réservés pour y être statué en fin d'instance.
Article 4 : La présente décision sera notifiée aux Epoux Z..., à Electricité de France et au ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 mars 1989, n° 56806
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Maugüé
Rapporteur public ?: Fornacciari

Origine de la décision

Formation : 5 /10 ssr
Date de la décision : 01/03/1989

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