Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 01 mars 1989, 57869

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 57869
Numéro NOR : CETATEXT000007628968 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-03-01;57869 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 23 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... à Pontault-Combault (Seine-et-Marne), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 6 décembre 1983 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle auxquelles il a été assujetti respectivement au titre des années 1973 et 1974 et au titre de l'année 1973 ;
2° lui accorde la décharge et, à défaut, la réduction des impositions contestées ;
3° subsidiairement, ordonne un complément d'instruction, au besoin par expertise,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Renauld, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, dans les motifs de son jugement du 16 octobre 1981, devenu définitif faute d'avoir été frappé d'appel, le tribunal administratif de Versailles a relevé que les cotisations d'impôt sur le revenu dues à raison des bénéfices réalisés par l'"entreprise X..." en 1973 et 1974 avaient été à bon droit établies au nom de M. X..., par voie de taxation d'office, et qu'il appartenait en conséquence à l'intéressé d'apporter la preuve de l'exagération des bases d'imposition retenues par l'administration ; que les motifs ainsi énoncés par le tribunal administratif sont le support nécessaire de la décision qui ordonne à cet effet une expertise ; que l'autorité de chose jugée qui s'attache à cette partie du jugement s'oppose à ce que M. X... soutienne utilement, dans sa requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Versailles du 9 décembre 1983 qui a statué sur les conclusions de sa demande au vu des résultats de l'expertise ordonnée par son précédent jugement du 16 octobre 1981, qu'il n'était pas redevable des impositions mises à sa charge ; qu'il lui appartient désormais seulement d'établir qu'en dépit de la réduction prononcée par le tribunal administratif, le montant des impositions reste exagéré ;
Considérant que M. X..., qui ne conteste pas que la comptabilité de l'"entreprise X..." était dépourvue de valeur probante, n'apporte aucun commencement de justification à l'appui de ses prétentions ; que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'ordonner le complément d'expertise sollicité ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunl administratif de Versailles a partiellement rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 mars 1989, n° 57869
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Renauld
Rapporteur public ?: Mme Liébert-Champagne

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 01/03/1989

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.