Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 06 mars 1989, 56595

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 56595
Numéro NOR : CETATEXT000007628737 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-03-06;56595 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme "FRANCE-MONTRES-EXPORT", dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 7 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1976, 1977, 1978 et 1979 ;
2° lui accorde la décharge de ces impositions,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Hagelsteen, Maître des requêtes,
- les observations de Me Boulloche, avocat de la société FRANCE-MONTRES-EXPORT,
- les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, s'agissant de charges de la nature de celles qui sont visées à l'article 39-1-1° du code général des impôts et qui viennent en déduction du bénéfice net défini à l'article 38 du même code, il appartient au contribuable de justifier, dans son principe comme dans son montant, de l'exactitude de l'écriture qu'il a portée en comptabilité, quand bien même, en raison de la procédure d'imposition mise en oeuvre, il n'eut pas été, à ce titre, tenu d'apporter pareille justification ;
Considérant que si la société "FRANCE-MONTRES-EXPORT" a soutenu devant le tribunal administratif que la redevance de 0,20 F par mouvement de montre fabriqué par ses soins qu'elle a versée au cours de chacune des années 1976, 1977, 1978 et 1979 à la société Parent Frères, qui était l'un de ses actionnaires, avait pour objet de rémunérer la collaboration technique que celle-ci lui apportait, elle n'a apporté aucun commencement de preuve de l'existence ni de la valeur de la contrepartie ainsi invoquée ; que dans ces conditions, la société n'est pas fondée à soutenir qu'en estimant que l'administration devait être regardée comme ayant établi que le versement de la redevance était révélateur d'un acte de gestion commerciale anormale, le tribunal aurait irrégulièrement renversé, à son détriment, la charge de la preuve ; qu'au surplus, l'administration a démontré que l'ensemble des services réellement fournis par la société Parent à la société "FRANCE-MONTRES-EXPORT" faisait l'objet d'une comptabilisation précise et d'une rémunération distincte, et, sur la demande de la société requérante, a retranché des redressements initialement opérés les frais d'apprentissage justifiés qui ont été supportés, pour son compte, par la société Parent ;

Considérant que la société FRANCE-MONTRES-EXPORT n'a présenté devat le tribunal administratif aucune demande d'expertise ; qu'elle n'est, par suite, pas fondée à faire grief au tribunal de ne pas avoir ordonné une telle mesure d'instruction ;
Article 1er : La requête de la société "FRANCE-MONTRES-EXPORT" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société "FRANCE-MONTRES-EXPORT" et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

Références :

CGI 38, 39


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mars 1989, n° 56595
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Hagelsteen
Rapporteur public ?: Mme de Saint-Pulgent

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 06/03/1989

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.