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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 06 mars 1989, 64600

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64600
Numéro NOR : CETATEXT000007747430 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-03-06;64600 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE - Remboursement des frais de déménagement du conjoint - Condition de ressources - Instruction ministérielle du 13 avril 1976 - Caractère interprétatif.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 décembre 1984 et 23 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. MOITIE, président du tribunal de grande instance de Bastia, demeurant dans cette ville, résidence du Palais de Justice, bâtiment B et tendant à l'annulation de la décision du 27 avril 1984, confirmée ses recours gracieux le 28 décembre 1984, par laquelle le ministre de la justice lui a refusé l'indemnité de frais de changement de résidence au titre de son épouse ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret du 10 août 1966 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Aberkane, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'article 17 du décret du 10 août 1966, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée, subordonne la prise en charge par l'administration des frais de changement de résidence du conjoint à la condition que : "les ressources personnelles de celui-ci soient inférieures au traitement soumis à retenues pour pension afférent à l'indice 100." ;
Considérant que l'instruction ministérielle du 13 avril 1976 n'a qu'un caractère interprétatif de la disposition rappelée ci-dessus ; que, par suite, M. MOITIE ne saurait en contester, par voie d'exception, la légalité ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'avant sa mise en disponibilité destinée à lui permettre de suivre son mari nommé président du tribunal de grande instance de Bastia, Mme X... exerçait les fonctions d'inspecteur des douanes à Caen ; que si elle était dépourvue de ressources personnelles lors du déménagement, elle a perçu, au cours de l'année qui a précédé celui-ci, une rémunération supérieure au traitement soumis à retenues pour pension afférent à l'indice 100 ; qu'il suit de là que la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 1984, confirmée le 28 décembre 1984, refusant de prendre en charge les frais de changement de résidence de Mme Moitié n'est pas entachée d'illégalité ; que M. MOITIE n'est donc pas fondé à en demander l'annulation ;
Article 1er : La requête de M. MOITIE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. MOITIE au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget et au Garde des sceaux, ministre de la justice.

Références :

Décret 66-619 1966-08-10 art. 17
Instruction ministérielle 1976-04-13


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mars 1989, n° 64600
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Aberkane
Rapporteur public ?: E. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 06/03/1989

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