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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 06 mars 1989, 76764

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76764
Numéro NOR : CETATEXT000007734517 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-03-06;76764 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - Constitution d'une réserve foncière - Extension prévisible de l'agglomération.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mars 1986 et 18 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule un jugement en date du 31 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du commissaire de la République du département de la Somme du 28 juin 1984, déclarant d'utilité publique la constitution d'une réserve foncière en prévision de l'extension de l'agglomération, de la parcelle cadastrée Y n° 15 sur le territoire de la commune de Sains-en-Amienois ;
2°) annule l'arrêté du 28 juin 1984 du commissaire de la République de la Somme,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur,
- les observations de Me Goutet, avocat de M. et Mme X... et de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la commune de Sains-en-Amienois,
- les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.221-1 du code de l'urbanisme, les collectivités locales peuvent acquérir des immeubles, au besoin par voie d'expropriation, pour constituer des réserves foncières en prévision de l'extension de ces agglomérations ... Les mêmes dispositions sont applicables en vue de la rénovation urbaine et de l'aménagement de villages ;
Considérant qu'il ressort du dossier que la décision du 17 janvier 1984 du conseil municipal de Sains-en-Amiénois de constituer une réserve foncière de 15 175 m2 au lieudit "la Briquetterie" était justifiée par l'extension prévisible de l'agglomération ainsi que par la construction d'un établissement scolaire ; que les atteintes à la propriété privée et à l'exploitation agricole qui en résultent ne sont pas de nature à remettre en cause l'utilité publique du projet ; que, dès lors, M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du préfet, commissaire de la République du département de la Somme du 28 juin 1984, déclarant d'utilité publique la parcelle cadastrée Y n° 15 sur le territoire de la commune de Sains-en-Amiénois ;
Article 1er : La requête des EPOUX X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux EPOUX X..., à la commune de Sains-en-Amiénois et au ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement.

Références :

Code de l'urbanisme L221-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mars 1989, n° 76764
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Falque-Pierrotin
Rapporteur public ?: E. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 06/03/1989

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