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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 10 mars 1989, 97403

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97403
Numéro NOR : CETATEXT000007747469 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-03-10;97403 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION SUFFISANTE - EXISTENCE - Décret d'extradition.

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE INTERNE - (1) Caractère politique de l'infraction - Absence - (2) Impossibilité d'extrader lorsque le système judiciaire du pays requérant ne respecte pas les droits et libertés fondamentaux de la personne - Absence d'atteinte à ce principe - s'agissant du système judiciaire espagnol.


Texte :

Vu 1°, sous le numéro 97 403, la requête enregistrée le 27 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Nicolas X..., détenu à la maison d'arrêt de Tulle et tendant à l'annulation du décret du 6 avril 1988 accordant son extradition aux autorités espagnoles ;
Vu 2°, sous le numéro 97 501, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 avril 1988 et 27 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X... détenu à la maison d'arrêt de Tulle et tendant à l'annulation du décret du 6 avril 1988 accordant son extradition aux autorités espagnoles ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;
Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
Vu la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
Vu le décret du 2 mai 1953 ;
Vu la loi du 11 juillet 1979 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Lemaitre, Monod, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes sont dirigées contre un même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;
Considérant que le décret du 6 avril 1988 autorisant l'extradition de M. Nicolas X... énumère les différentes infractions pour lesquelles il est recherché par la justice espagnole et précise que ces infractions répondent aux exigences de l'article 2 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, qu'elles sont punissables en droit français, ne sont pas prescrites et n'ont pas un caractère politique ; que ce décret relève qu'il n'apparaît pas que la demande d'extradition ait été présentée aux fins de poursuivre ou de punir l'intéressé pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinions politiques ou que sa situation risque d'être aggravée pour l'une ou l'autre de ces raisons ; que ledit décret satisfait ainsi aux exigences de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 ; que la simple omission de la date de la demande du gouvernement espagnol ou celle de la date des faits reprochés ne saurait entacher la légalité du décret attaqué, dès lors que celui-ci permet d'identifier les procédures pour lesquelles l'extradition est accordée ;
Considérant que M. X... est poursuivi pour "séquestration illégale et dommages", "utilisation illicite d'un véhicule à moteur", "tentative d'assassinat", "dommages", "utilisation illicite d'un véhicule à moteur, possession illicite d'armes et vol avec violence", "détention illégale, dommages et blessures", "dommages et possession d'explosifs", "appartenance à une bande organisée et armée, dépôt d'armes et possession d'explosifs", "utilisation illicite d'un véhicule à moteur, vol et dommages", "assassinat, "tentative d'assassinat et vol", "assassinat et vol de véhicule avec intimidation" ; que la circonstance que ces crimes, qui ne sont pas politiques par leur nature, auraient été commis dans le cadre d'une lutte pour l'indépendance du pays basque ne suffit pas, compte tenu de leur gravité à les faire regarder comme ayant un caractère politique ; qu'il n'apparaît pas que la demande d'extradition était présentée aux fins de poursuivre ou de punir M. X... pour des considérations de race, de nationalité ou d'opinions politiques ni que sa situation risque d'être aggravée pour l'une ou l'autre de ces raisons ;

Considérant que contrairement aux allégations du requérant, le système judiciaire espagnol dont fait partie la juridiction dite "Audiencia National" respecte les droits et libertés fondamentaux de la personne humaine ainsi que l'exigent les principes généraux de droit de l'extradition ; qu'ainsi le décret attaqué ne méconnaît pas les articles 3, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret attaqué ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au Garde des sceaux, ministre de la justice.

Références :

. Convention européenne 1950-11-04 sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales art. 3, art. 5, art. 6
Convention européenne 1957-12-13 extradition art. 2
Décret 1988-04-06 extradition décision attaquée confirmation
Loi 79-587 1979-07-11 art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mars 1989, n° 97403
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Groshens
Rapporteur public ?: Faugère

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 10/03/1989

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