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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 15 mars 1989, 80563

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80563
Numéro NOR : CETATEXT000007762743 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-03-15;80563 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - Mesures d'exécution prises - Rejet de la demande.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX, dont le siège social est sis au ..., agissant poursuites et diligences en la personne de ses dirigeants légaux en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre de l'Office Public d'Habitations à Loyer Modéré de la ville de Nanterre afin d'assurer l'exécution du jugement du 16 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Office Public d'Habitations à Loyer Modéré de la ville de Nanterre à verser à la SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX une somme de 588 781,23 F, du jugement du 4 juillet 1984 par lequel le même tribunal a condamné l'Office Public d'Habitations à Loyer Modéré de la ville de Nanterre à verser à la SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX la somme de 50 483,50 F et du jugement du 20 mars 1985 du tribunal administratif de Paris condamnant l'office à payer à ladite société les intérêts au taux légal calculés sur la somme de 611 072,86 F à compter du 2 juin 1983, ainsi que le montant correspondant à la capitalisation des intérêts échus le 16 août 1984 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 16 juillet 1980 et le décret du 12 mai 1981 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Odent, avocat de la SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX et de Me Cossa, avocat de l'Office Public d'Habitations à Loyer Modéré de la ville de Nanterre,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par un jugement du 16 février 1983, le tribunal administratif de Paris a condamné l'Office Public d'Habitations à Loyer Modéré de la ville de Nanterre à verser à la SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX la somme de 611 072,86 F ; que ce jugement a été annulé par une décision du Conseil d'Etat en date du 12 juin 1987, qui a rejeté la demande au principal de ladite société ; que si, par un jugement du 20 mars 1985, le tribunal administratif a condamné l'Office Public d'Habitations à Loyer Modéré de la ville de Nanterre à verser à la SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX les intérêts au taux légal à compter du 2 juin 1983 sur la somme précitée de 611 072,86 F, et leur capitalisation, l'annulation du jugement portant condamnation au principal ne permet pas de prononcer une astreinte afin d'assurer l'exécution de ce second jugement ;
Considérant que par un autre jugement du 4 juillet 1984, le tribunal administratif de Paris a ordonné la main levée de l'opposition formée le 30 avril 1979 par l'Office Public d'Habitations à Loyer Modéré de la ville de Nanterre auprès du Crédit Lyonais à l'encontre de la SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX et a condamné l'Office Public d'Habitations à Loyer Modéré de la ville de Nanterre à verser à la SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX la somme de 50 483,50 F ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par une lettre du 2 mai 1988 l'Office Public d'Habitations à Loyer Modéré de la ville de Nanterre a prononcé la main levée de la caution constituée auprès du Crédit Lyonnais par la SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX ; que par mandat du 15 avril 1988 l'office a versé à ladite société la somme susmentionnée de 50 483,50 F ; qu'ainsi l'Office Public d'Habitations à Loyer Modéré de la ville de Nanterre a pris les mesures d'exécution qu'appelait le jugement susmentionné du tribunal administratif de Paris, ainsi d'ailleurs que le reconnaît la société requérante ; que dès lors les conclusions présentées par la SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution dudit jugement ne sauraient être accueillies ;
Article 1er : La requête présentée par la SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX, à l'Office Public d'Habitations à Loyer Modéré de la ville de Nanterre et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 mars 1989, n° 80563
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Groshens
Rapporteur public ?: Vigouroux

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 15/03/1989

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