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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 22 mars 1989, 77177

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77177
Numéro NOR : CETATEXT000007734588 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-03-22;77177 ?

Analyses :

SPECTACLES - SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES - STATUTS - Modification des statuts - Demande tendant à l'annulation d'une délibération de l'assemblée générale d'une fédération sportive approuvant des modifications des statuts - Compétence judiciaire.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mars 1986 et 13 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le procès-verbal de l'assemblée générale de la Fédération Française de Voile du 18 août 1985 modifiant les statuts de ladite fédération,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 85-236 du 13 février 1985 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Rossi, Auditeur,
- les observations de Me Odent, avocat de M. François Paul X... et de la SCP Coutard, Mayer, avocat de la Fédération Française de Voile,
- les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
Sur les conclusions tendant à l'annulation de la délibération de l'assemblée générale de la Fédération Française de Voile :

Considérant que M. X... demande l'annulation de la délibération de l'assemblée générale de la Fédération Française de Voile du 18 août 1985 qui a adopté des modifications des statuts de ladite fédération ; qu'une telle demande ressortit à la compétence de l'autorité judiciaire ; que par suite ces conclusions doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 janvier 1987 approuvant la modification des statuts de ladite fédération :
Considérant qu'il ressort de l'examen des pièces du dossier que l'arrêté dont il s'agit a été publié au Journal Officiel de la République française le 8 avril 1987 ; que M. X... a demandé l'annulation dudit arrêté pour la première fois dans son mémoire enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 octobre 1987 ; que, dès lors, ces conclusions ont été présentées tardivement et ne sont par suite pas recevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la Fédération Française de Voile, au ministre de l'intérieur et au secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mars 1989, n° 77177
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Rossi
Rapporteur public ?: Faugère

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 22/03/1989

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