Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 24 mars 1989, 104496

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 104496
Numéro NOR : CETATEXT000007767671 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-03-24;104496 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE JUSTIFIANT LE SURSIS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule et ordonne le sursis à exécution de la décision du 8 octobre 1988 rendue par la Commission Nationale de Discipline de la Fédération Française d'Haltérophilie, de Musculation et de Culturisme prononçant à son encontre, à titre de sanction disciplinaire, une suspension pour un an à compter du 8 octobre 1988 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Juniac, Auditeur,
- les observations de la SCP Le Bret, de Lanouvelle, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le préjudice dont se prévaut M. X..., et qui résulterait pour lui de l'exécution de la décision rendue par la Commission Nationale de Discipline de la Fédération Française d'Haltérophilie, de Musculation et de Culturisme, présente un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cette décision ; que l'un au moins des moyens soulevés par le requérant à l'appui de sa demande en annulation paraît de nature, en l'état de l'instruction, à justifier son annulation ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, d'ordonner le sursis à l'exécution de cette décision ;
Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête de M. X... contre la décision de la Commission Nationale deDiscipline de la Fédération Française d'Haltérophilie, de Musculationet de Culturisme, en date du 8 octobre 1988, il sera sursis à l'exécution de cette décision.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à laFédération Française d'Haltérophilie, de Musculation et de Culturismeet au secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 mars 1989, n° 104496
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Juniac
Rapporteur public ?: Vigouroux

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 24/03/1989

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.