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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 24 mars 1989, 93073

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93073
Numéro NOR : CETATEXT000007743962 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-03-24;93073 ?

Analyses :

ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - INCORPORATION AYANT POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION FAMILIALE - Père de l'appelé assurant la direction de l'exploitation agricole dont les revenus permettaient d'utiliser les services d'un salarié - au moins à temps partiel - pendant la durée de l'incorporation de l'intéressé.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X..., demeurant à Azay-le-Brulé, Saint-Maixent-L'école (79400), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule un jugement en date du 28 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, sur recours du ministre de la défense, annulé la décision du 23 juin 1987 par laquelle la commission régionale de Poitiers l'a dispensé de ses obligations du service national actif ;
2° rejette le recours du ministre de la défense présenté devant le tribunal administratif ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code du service national ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Duléry, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date du 23 juin 1987 à laquelle la commission régionale de Poitiers a statué sur la demande de dispense de M. Gérard X..., le père de l'intéressé assurait la direction de l'exploitation agricole familiale d'une superficie de 54 ha environ, comportant une soixantaine de bovins et une cinquantaine de chèvres et que sa mère participait aux travaux ; qu'il ne ressort pas des éléments du dossier que les revenus de l'exploitation ne permettent pas d'utiliser, au moins à temps partiel, les services d'un salarié pendant la durée de l'incorporation de M. Gérard X... ; qu'en conséquence cette incorporation ne saurait entraîner l'arrêt de l'exploitation ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Gérard X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 28 octobre 1987, le tribunal administratif de Poitiers a, à la demande du ministre de la défense, annulé la décision du 23 juin 1987 de la commission régionale de Poitiers le dispensant des obligations du service national actif ;
Article 1er : La requête de M. Gérard X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gérard X... et au ministre de la défense.

Références :

Code du service national L32 al. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 mars 1989, n° 93073
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Duléry
Rapporteur public ?: Faugère

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 24/03/1989

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