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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 24 avril 1989, 87667

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87667
Numéro NOR : CETATEXT000007763503 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-04-24;87667 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - AIDE JUDICIAIRE - Aide judiciaire pour la francisation d'un prénom - Compétence des tribunaux judiciaires.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 15 mai 1987, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 mai 1987, par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée par M. Abdelhafid X..., domiciliée ... à Villeneuve d'Ascq 59650 ;
Vu la demande reçue au greffe du tribunal administratif de Lille le 29 janvier 1987, présentée par M. X... et tendant à obtenir l'aide judiciaire pour intenter une action au vue d'obtenir la francisation de son prénom ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 et le décret 72-809 du 1er septembre 1972 ;
Vu le code civil ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Le Chatelier, Auditeur,
- les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par ordonnance du 15 mai 1987, le président du tribunal administratif de Lille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article 40 du décret du 1er septembre 1972, la demande d'aide judiciaire, présentée par M. Abdelhafid X... devant le bureau d'aide judiciaire près dudit tribunal administratif et relative à une éventuelle action tendant à obtenir la francisation de son prénom ;
Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 56, troisième alinéa, du code civil : "les prénoms de l'enfant, figurant dans son acte de naissance peuvent, en cas d'intérêt légitime, être modifiés par jugement du tribunal de grande instance prononcé à la requête de l'enfant ou, pendant la minorité de celui-ci, à la requête de son représentant légal ..." ; qu'ainsi la demande que présenterait M. Abdelhafid X... relative à la francisation de son prénom relèverait de la compétence des tribunaux judiciaires ; que, dès lors, la présente demande, qui échappe à la compétence de tous les bureaux d'aide judiciaire institués auprès de juridictions administratives, ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La demande d'aide judiciaire de M. Abdelhafid X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelhafid X..., au président du tribunal administratif de Lille et au Garde des sceaux, ministre de la justice.

Références :

Code civil 56 al. 3
Décret 72-809 1972-09-01 art. 40


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 avril 1989, n° 87667
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Le Chatelier
Rapporteur public ?: Mme Moreau

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 24/04/1989

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