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§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 26 avril 1989, 60142

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60142
Numéro NOR : CETATEXT000007750948 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-04-26;60142 ?

Analyses :

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF - POSITIONS - Congé de maladie - Agents contractuels - Rémunération - Absence de droit à majoration.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 20 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à La Roche-sur-Yon (85000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 27 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du trésorier principal du centre hospitalier départemental de la Vendée du 2 mars 1982 refusant de majorer la rémunération qui lui a été servie pendant son congé pour maladie professionnelle ;
2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Scanvic, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat du Centre hospitalier départemental de la Vendée,
- les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 8, paragraphe 4, du règlement intérieur du Centre départemental de transfusion sanguine de la Vendée, modifié par la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier général de La Roche-sur-Yon en date du 27 avril 1979 relative à la situation des personnels du centre de transfusion, "pendant un arrêt de travail dû à la maladie, dûment constatée par un certificat médical, les agents appartenant à l'effectif permanent recevront, sous déduction des indemnités journalières perçues au titre de la législation sur les assurances sociales, ... au maximum trois mois à plein traitement et trois à demi traitement" ;
Considérant, d'une part, que M. X..., aide-laborantin contractuel au centre de transfusion sanguine de la Vendée placé en congé de maladie à compter du 7 juillet 1980 pour maladie professionnelle, n'est pas fondé à soutenir que les dispositions précitées du règlement intéressé ne lui seraient pas applicables ;
Considérant, d'autre part, que la rémunération dont le maintien est garanti par ces dispositions doit s'entendre du traitement, majoré le cas échéant du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence, mais à l'exclusion des primes ou indemnités diverses qui sont liées à l'exécution d'un service particulier ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que le traitement qui lui a été servi aurait dû être majoré du montant des indemnités pour heures supplémentaires, pour travail de nuit ou pour le travail le dimanche, qu'il avait perçues au cours du mois précédant son congé ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribual administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au Centre hospitalier départemental de la Vendée, et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 avril 1989, n° 60142
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Scanvic
Rapporteur public ?: Mme Leroy

Origine de la décision

Formation : 10/ 7 ssr
Date de la décision : 26/04/1989

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