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§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 26 avril 1989, 81890

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81890
Numéro NOR : CETATEXT000007757618 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-04-26;81890 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - Exclusion définitive d'un agent de constatation stagiaire des impôts par le directeur général des impôts - Légalité.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 8 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Bernard X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°- annule le jugement du 11 juin 1986 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 juin 1984 par lequel le directeur général des impôts a exclu définitivement M. X... du service,
2°- annule cet arrêté pour excès de pouvoir,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le décret n° 50-213 du 6 février 1950 ;
Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Ronteix, Maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que si l'arrêté attaqué en date du 6 juin 1984 par lequel le directeur général des impôts a infligé la sanction de l'exclusion définitive à M. Jean-Bernard X..., agent de constatation stagiaire des impôts à Chinon, vise la loi du 13 juillet 1983 et ne vise pas l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959, cette circonstance est sans influence sur la légalité dudit arrêté ;
Considérant que le moyen tiré par M. X... des dispositions relatives au règlement de la situation du fonctionnaire suspendu est inopérant en ce qui concerne la légalité de l'arrêté qui l'a exclu définitivement du service, qui constitue un acte distinct de la mesure de suspension ;
Considérant enfin que le directeur général des impôts qui dispose du pouvoir de nomination des agents de constatation stagiaires est de ce fait compétent pour prononcer à leur encontre une sanction disciplinaire, par application des dispositions de l'article 67 de la loi du 11 janvier 1984 ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.

Références :

. Loi 84-16 1984-01-11 art. 67
Loi 83-634 1983-07-13
Ordonnance 59-244 1959-02-04


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 avril 1989, n° 81890
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Ronteix
Rapporteur public ?: Mme Leroy

Origine de la décision

Formation : 10/ 7 ssr
Date de la décision : 26/04/1989

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