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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 28 avril 1989, 85664

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85664
Numéro NOR : CETATEXT000007763486 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-04-28;85664 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - POSITIONS - Mutation dans l'intérêt du service - Absence.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION - Mutation dans l'intérêt du service - Absence.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 11 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE LYON, représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 13 avril 1987, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1- annule le jugement du 15 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de Mlle Jeanine X..., l'arrêté en date du 24 décembre 1982 par lequel le maire de Lyon a muté celle-ci au sein des services municipaux ;
2- rejette la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Lyon ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Sauzay, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Boulloche, avocat de la VILLE DE LYON,
- les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que l'arrêté en date du 24 décembre 1982, par lequel le maire de Lyon a muté Mlle X..., rédacteur principal, du bureau d'hygiène à la division des affaires culturelles - écoles municipales d'art, a eu pour objet de faire obstacle à ce que l'intéressée continue à exercer les fonctions de délégué syndical au sein d'un service dans lequel elle avait contribué à créer une section syndicale ; qu'ainsi, la mutation de Mlle X... n'a pas été décidée dans l'intérêt du service ; que, dans ces conditions, l'arrêté ayant prononcé cette mutation est entaché d'excès de pouvoir ; que, dès lors, la VILLE DE LYON n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du maire de Lyon en date du 24 décembre 1982 ;
Article 1er : La requête de la VILLE DE LYON est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE LYON, à Mlle X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 avril 1989, n° 85664
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Sauzay
Rapporteur public ?: Mme Moreau

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 28/04/1989

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