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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 10 mai 1989, 101250

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 101250
Numéro NOR : CETATEXT000007765165 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-05-10;101250 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE - Pension de réversion - Litige avec une caisse régionale d'assurance maladie - Incompétence de la juridiction administrative.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 22 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 21 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour un connaître, sa demande tendant à l'annulation des décisions du 6 et 9 juillet 1987 par lesquelles le directeur de la caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est a refusé de lui accorder une pension de réversion du chef du décès de son époux survenu le 18 mai 1987,
2°) annule lesdites décisions,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Le Chatelier, Auditeur,
- les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Nice était dirigée contre le refus de la caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est de lui accorder une pension de réversion du chef de son mari décédé ;
Considérant que le litige soulevé par la demande susanalysée de Mme X... n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, les demandes présentées à l'encontre des décisions des 6 et 9 juillet 1987 du directeur de la caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est refusant de lui accorder une pension de réversion ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mai 1989, n° 101250
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Le Chatelier
Rapporteur public ?: Lévis

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 10/05/1989

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