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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 mai 1989, 102992

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 102992
Numéro NOR : CETATEXT000007765191 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-05-10;102992 ?

Analyses :

ELECTIONS - REFERENDUM - Proclamation des résultats par le Conseil Constitutionnel - Effets.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE - Référendum - Proclamation des résultats par le Conseil Constitutionnel - Effets.

Références :


Cf. décision du même jour, Front calédonien, n° 102899, s'agissant de l'arrêté fixant la liste des familles politiques du territoire autorisées à participer à la campagne radio-télévisée


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant ... au Pré Saint-Gervais (93310), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 88-944 du 5 octobre 1988 portant organisation du référendum, le décret n° 88-945 du 5 octobre 1988 relatif à la campagne en vue du référendum, le décret n° 88-946 du 5 octobre 1988 fixant, pour les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre et Miquelon les conditions d'application des décrets n° 88-944 du 5 octobre 1988 portant organisation du référendum et n° 88-945 du 5 octobre 1988 susmentionné ainsi qu'à l'annulation du décret n° 88-943 du 5 octobre 1988 fixant les conditions d'application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 au vote des Français établis hors de France pour le référendum,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Vistel, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 51 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel : "le Conseil Constitutionnel proclame les résultats du référendum" ; que les résultats du référendum organisé le 6 novembre 1988 ont été proclamés par le Conseil Constitutionnel le 9 novembre 1988 et publiés au journal officiel le 10 novembre 1988 ; qu'ils sont ainsi devenus définitifs ; que, par suite, la légalité des décrets attaqués, qui constituent des dispositions réglementaires relatives à l'organisation de ce référendum, n'est plus susceptible d'être discutée par la voie contentieuse ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au Premier ministre.

Références :

.
. Décret 88-944 1988-10-05 décision attaquée confirmation
. Décret 88-945 1988-10-05 décision attaquée confirmation
. Décret 88-946 1988-10-05 décision attaquée confirmation
Décret 88-943 1988-10-05 décision attaquée confirmation
Ordonnance 58-1067 1958-11-07 art. 51


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mai 1989, n° 102992
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Vistel
Rapporteur public ?: Lévis

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 10/05/1989

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