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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 10 mai 1989, 88397

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88397
Numéro NOR : CETATEXT000007745747 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-05-10;88397 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - Refus d'exécuter des tâches confiées après une réorganisation du service - Avertissement.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 11 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant 59 le Point du Jour à la Rochefoucauld (16110), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 8 avril 1984 du tribunal administratif de Poitiers par lequel le tribunal a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 janvier 1986 du directeur départemental de l'équipement de la Charente lui infligeant un avertissement ;
2°) annule pour excès de pouvoir cette décision,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Pochard, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, d'une part, que par une décision, en date du 24 janvier 1986, le directeur départemental de l'équipement de la Charente a, après avoir rapporté une précédente décision du 11 juin 1985 infligeant un avertissement à M. X..., laquelle n'était pas motivée, infligé la même sanction à l'intéressé ; que, pour prendre cette décision, le directeur départemental de l'équipement de la Charente a pu légalement se fonder sur l'avis antérieurement émis par la commission consultative prévue à l'article 2 du règlement des personnels non titulaires de la direction départementale de l'équipement de la Charente, siégeant en formation disciplinaire dès lors qu'aucun grief nouveau n'a été articulé à l'encontre de M. X... ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que ladite commission devait être à nouveau consultée ;
Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier et notamment du rapport établi par le chef de la subdivision à laquelle M. X... était affecté, que ce dernier a refusé d'exécuter les tâches qui lui avaient été confiées le 1er mars 1985 à la suite d'une réorganisation du service ; que ces faits constituent une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 janvier 1986 ;
Article 1er : La demande de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mai 1989, n° 88397
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Pochard
Rapporteur public ?: Lévis

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 10/05/1989

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