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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 19 mai 1989, 101026

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 101026
Numéro NOR : CETATEXT000007762962 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-05-19;101026 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES - Expulsion d'un appartement.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - CONDITIONS - URGENCE - Absence - Expulsion d'un logement concédé pour utilité de service.

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - Suppresion d'ecrits injurieux - Mémoire en défense.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 12 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Sylvie X... DE LA SALLE, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule l'ordonnance du 29 juillet 1988 par laquelle le vice-président du tribunal administratif d'Orléans, statuant en référé, a ordonné, à la demande de la ville de Chartres, qu'elle libère les locaux qu'elle occupe, ainsi que tous les occupants de son chef, dans le musée de la ville de Chartres, dès la notification de ladite ordonnance, sous astreinte de 500 F par jour de retard,
2°) rejette la demande présentée par la ville de Chartres devant le tribunal administratif d' Orléans,

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi du 29 juillet 1881 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Sauzay, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de Mme X... DE LA SALLE et de Me Capron, avocat de la ville de Chartres,
- les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ;
Sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif d'Orléans en date du 29 juillet 1988 qui enjoint à Mme X... DE LA SALLE de libérer le logement qu'elle occupait dans le Musée des Beaux Arts de la ville de Chartres :

Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs dans sa rédaction en vigueur à la date de l'ordonnance attaquée : "Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, sur simple requête qui sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal, et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative" ;
Considérant que, par arrêté en date du 26 février 1979, le maire de Chartres a concédé par utilité de service un logement, situé dans les locaux du Musée des Beaux Arts, à Mme Sylvie X... DE LA SALLE, conservateur du musée ; que, par arrêté du 26 février 1988, pris en application de la délibération en date du 16 octobre 1987 du conseil municipal de Chartres, il a mis fin à cette concession à compter du 1er novembre 1987 ; que la ville a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans d'ordonner l'expulsion de Mme X... DE LA SALLE qui s'est maintenue dans les lieux ;
Considérant que le pouvoir susrappelé du juge des référés est limité aux cas d'urgence ; qu'en admettant que Mme X... DE LA SALLE, qui bénéficiait en qualité de conservateur du musée d'une concession de logement pour utilité de service, ait cessé d'avoir un titre lui permettant d'occuper ces locaux lorsqu'il a été mis fin à cette concession par arrêté du maire en date du 26 février 1988, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il y ait eu, à prononcer son expulsion, une urgence justifiant la décision prise par le juge des référés ; que, par suite, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de la requête, Mme X... DE LA SALLE est fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ;
Sur les conclusions tendant à la suppression d'un passage du mémoire en défense de la ville de Chartres :

Considérant que le passage du mémoire en défense de la ville de Chartres devant le Conseil d'Etat qui déclarait qu'une procédure disciplinaire avait été engagée à l'encontre de Mme X... DE LA SALLE en répression des malversations dont elle s'était rendue coupable alors qu'aucune condamnation pénale n'avait été prononcée à son encontre, présentait pour la requérante un caractère injurieux et diffamatoire ; qu'il y a lieu d'en prononcer la suppression par application des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ;
Article 1er : L'ordonnance du vice-président du tribunal administratif d'Orléans en date du 29 juillet 1988 est annulée.
Article 2 : Le passage du mémoire en défense de la ville de Chartres commençant par "en répression" et se terminant par "rendue coupable" est supprimé.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X... DE LASALLE, à la ville de Chartres et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code des tribunaux administratifs R102
Loi 1881-07-29 art. 41


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mai 1989, n° 101026
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Sauzay
Rapporteur public ?: Lévis

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 19/05/1989

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