Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 26 mai 1989, 68377

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68377
Numéro NOR : CETATEXT000007764699 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-05-26;68377 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - Chose jugée par le Conseil d'Etat - Nouvelle demande ayant le même objet et reposant sur la même cause juridique qu'une demande rejetée par une décision du Conseil d'Etat.

TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - AEROPORTS - DOMMAGES CAUSES AUX AERONEFS - Avion en stationnement - Absence de responsabilité de l'Etat.

Références :


Cf. même affaire : 1982-06-02, 15675


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 mai 1985 et 5 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Pierre X..., demeurant à SALTA (Argentine), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement en date du 28 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser diverses indemnités en réparation des dommages causés à son avion sur l'aéroport de Nice par un aéronef irakien ;
- condamne l'Etat français à verser à M. Jean-Pierre X... la somme de 57 500 F augmentée des intérêts et des intérêts des intérêts ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
- les observations de Me Ravanel, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, pour rejeter une première demande d'indemnité présentée par M. X..., le Conseil d'Etat statuant au contentieux s'est, dans sa décision du 2 juin 1982, fondé sur ce que l'Etat n'avait commis aucune faute de nature à le rendre responsable des dommages subis par l'avion du requérant du fait des évolutions d'un appareil militaire irakien sur l'aérodrome de Nice ; qu'en statuant ainsi, il a nécessairement jugé que la responsabilité de l'Etat ne pouvait pas davantage être engagée sur le fondement du risque ; qu'ainsi, la nouvelle demande de M. X..., qui invoquait le principe de l'égalité des citoyens devant les charges publiques, avait le même objet que la demande rejetée par la décision du 2 juin 1982 et reposait sur la même cause juridique ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a opposé à ses conclusions l'autorité de la chose jugée par le Conseil d'Etat ;
Article 1er : La requête de M. Jean-Pierre X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mai 1989, n° 68377
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Arnoult
Rapporteur public ?: E. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 26/05/1989

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.