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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 31 mai 1989, 105953

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 105953
Numéro NOR : CETATEXT000007765204 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-05-31;105953 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE JUSTIFIANT LE SURSIS - Conseil des bourses de valeurs prononçant la sanction du retrait temporaire de l'habilitation à exercer la fonction de dirigeant de société de bourse.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS S'EXERCANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE - AGENTS DE CHANGE - Conseil des bourses de valeurs prononçant la sanction du retrait temporaire de l'habilitation à exercer la fonction de dirigeant de société de bourse - Sursis à exécution.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 17 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Yves X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule la décision du 15 février 1989 par laquelle le conseil des bourses de valeurs a prononcé à l'encontre de M. X... la sanction du retrait temporaire, pour une durée de six mois, de l'habilitation à exercer la fonction de dirigeant de société de bourse ;
2°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 88-70 du 22 janvier 1988 relative aux bourses de valeurs et le décret n° 88-254 du 17 mars 1988 pris pour son application ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Nauwelaers, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat de M. X... et la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat du Conseil des bourses de valeurs,
- les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le préjudice dont se prévaut M. Yves X... et qui résulterait pour lui de la décision du 15 février 1989 par laquelle le conseil des bourses de valeurs a prononcé à son encontre le retrait temporaire, pour une durée de six mois, de l'habilitation à exercer les fonctions de dirigeant de société de bourse présente un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette décision ; que l'un au moins des moyens invoqués par le requérant à l'appui de ses conclusions dirigées contre cette décision paraît de nature, en l'état de l'instruction, à justifier son annulation ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, d'ordonner le sursis à exécution de cette décision ;
Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête de M. Yves X... contre la décision du 15 février 1989 par laquelle le conseil des bourses de valeurs a prononcé à son encontre le retrait temporaire, pour une durée de six mois, de l'habilitation à exercer les fonctions de dirigeant de société de bourse, il sera sursis à l'exécution de cette décision.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Yves X..., au conseil des bourses de valeurs et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 mai 1989, n° 105953
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Nauwelaers
Rapporteur public ?: E. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 31/05/1989

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