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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 05 juin 1989, 92487

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92487
Numéro NOR : CETATEXT000007625670 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-06-05;92487 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - TAXES PARAFISCALES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme des établissements PIERRE CLAUDET, ayant son siège Zone Industrielle à Vaux-le-Pénil, Melun cedex (77006), représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 11 juin 1987 du tribunal administratif de Versailles en tant que, par ledit jugement, le tribunal a rejeté ses conclusions tendant à obtenir le versement d'intérêts moratoires sur le montant des sommes représentant la taxe pour le fonds forestier national et la taxe pour le budget annexe des prestations sociales agricoles auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1982 et 1983,
2°) lui accorde le versement des intérêts moratoires susmentionnés ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-935 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lambron, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par deux décisions en date des 13 avril 1983 et 8 mars 1984, le directeur des services fiscaux de Seine-et-Marne a rejeté les demandes que la société anonyme établissements PIERRE CLAUDET lui avait présentées en vue d'obtenir la restitution de la taxe sur les produits des exploitations forestières perçue au profit du fonds national forestier, ainsi que de la taxe sur les mêmes produits perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles, lesquelles taxes avaient grevé le prix des grumes mises en euvre par ladite société pour la fabrication de produits de placage exportés par elle au cours respectivement des années 1982 et 1983 ; que la société requérante a contesté ces décisions devant le tribunal administratif de Versailles par requêtes enregistrées, respectivement, les 20 mai 1983 et 3 mai 1984 ; qu'en cours d'instance, le directeur départemental susmentionné, reconnaissant l'erreur de ses services, a accordé par décisions des 16 et 24 avril 1985 la restitution des taxes dont s'agit ; que, le remboursement en cause n'ayant pas été accompagné du paiement d'intérêts, la société a présenté au tribunal administratif, dans un mémoire enregistré le 21 mai 1985, des conclusions tendant au paiement d'intérêts moratoires pour la période comprise entre les dates auxquelles le directeur des services fiscaux avait rejeté à tort ses demandes en restitution des taxes versées au titre des années 1982 et 1983 et la date du paiement effectif des sommes remboursées ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une décision en date du 10 juillet 1985 postérieure à l'introdction des conclusions susdécrites, le directeur des services fiscaux a ordonné au profit de la société requérante le versement d'intérêts moratoires d'un montant de 27 841,06 F au titre de l'année 1982 et de 9 766,97 F au titre de l'année 1983 ; que la demande de la société était, dans cette mesure, devenue sans objet ; qu'ainsi, en rejetant les conclusions relatives aux intérêts moratoires dont il avait été saisi, le tribunal administratif de Versailles s'est mépris sur l'étendue du litige ; qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat d'annuler sur ce point le jugement attaqué, d'évoquer les conclusions de la demande ainsi devenues sans objet au cours de la procédure de première instance et de décider qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 11 juin 1987 est annulé en tant qu'il statue sur les conclusions de la demande de la société anonyme établissements PIERRE CLAUDET tendant au paiement d'intérêts moratoires pour la période comprise entre les dates auxquelles le directeur des services fiscaux avait rejeté ses demandes en restitution des taxes versées au titre des années 1982 et 1983 et la date du paiement effectif des sommes remboursées.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la société anonyme établissements PIERRE CLAUDET devant le tribunal administratif tendant au paiement d'intérêts moratoires.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme établissements PIERRE CLAUDET et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 juin 1989, n° 92487
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Lambron
Rapporteur public ?: Fouquet

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 05/06/1989

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