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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 05 juin 1989, 97461

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97461
Numéro NOR : CETATEXT000007763098 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-06-05;97461 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION - Ministère d'avocat obligatoire.


Texte :

Vu la requête, enregistrée sous le n° 97 461 le 29 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat révise la décision n° 66 693 du 10 février 1988 par laquelle le Conseil d'Etat a, à la demande de la commune de Mably (Loire) annulé le jugement 311749 - 311750 du 18 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du maire de Mably en date du 4 mai 1984 accordant un permis de construire une maison d'habitation à M. Rémo Y... ;
Vu la lettre des requérants enregistrée sous le n° 97 667 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 mai 1988 informant le Vice-Président du Conseil d'Etat de leur intention de déposer un recours en rectification d'erreur matérielle ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Kessler, Auditeur,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le document enregistré sous le n° 97 667 constitue en réalité un document complémentaire présenté par M. et Mme X... et faisant suite à leur requête enregistrée sous le n° 97 461 ; que, par suite, ce document doit être rayé des registres du secrétariat du Conseil d'Etat et être joint à la requête enregistrée sous le n° 97 461 ;
Considérant que la requête de M. et Mme X... dirigée contre une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux et fondée sur ce qu'elle aurait été rendue sur pièces fausses et par application d'un raisonnement juridiquement erroné constitue un recours en révision ; que l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 dispose qu'un tel recours "doit être présenté par le ministère d'un avocat au Conseil, même si la décision attaquée est intervenue sur un pourvoi pour la présentation duquel ce ministère n'est pas obligatoire" ;
Considérant dès lors que la requête de M. et Mme X... présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat n'est pas recevable et doit, par suite, être rejetée ;
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 97 667 seront rayées du registre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat pour être jointes à la requête n° 97 461.
Article 2 : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X..., à la commune de Mably, à M. Y... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 juin 1989, n° 97461
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Kessler
Rapporteur public ?: Daël

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 05/06/1989

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