Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 14 juin 1989, 83555

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83555
Numéro NOR : CETATEXT000007757652 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-06-14;83555 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - REFUS DU PERMIS - Illégalité - Absence d'atteinte à la salubrité publique.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 décembre 1986 et 3 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Hélène X..., demeurant ... et Mme Sabine X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°/ annule le jugement du 14 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 novembre 1985 du Préfet, commissaire de la République du département de la Nièvre leur refusant le permis de construire une maison d'habitation à Alligny-Cosne,
2°/ annule pour excès de pouvoir cet arrêté,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Plagnol, Auditeur,
- les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mmes Hélène et Sabine X...,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner sur les autres moyens de la requête :

Considérant qu'aux termes de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire peut être refusé si les constructions, par leur situation, sont de nature à porter atteinte à la salubrité publique" ; que par arrêté en date du 8 novembre 1985, le préfet de la Nièvre a refusé à Mmes Hélène et Sabine X... le permis de construire une maison d'habitation au motif que le projet des requérantes contrevenait aux dispositions susénoncées de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme ; qu'il résulte toutefois des pièces du dossier que la construction de la maison projetée par Mmes Hélène et Sabine X... sur une parcelle voisine d'un terrain où se trouvait un bâtiment à usage de stabulation libre destiné à des bovins, ne portait pas atteinte à la salubrité publique et qu'en prenant l'arrêté de refus attaqué, le préfet a par suite fait une fausse application des dispositions de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme ; qu'il suit de là que les requérantes sont fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande ;
Article 1er : Le jugement en date du 14 octobre 1986 du tribunal administratif de Dijon, ensemble l'arrêté du préfet de la Nièvre en date du 8 novembre 1985 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mmes Helène et Sabine X..., nées Y... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.

Références :

Code de l'urbanisme R111-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 juin 1989, n° 83555
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Plagnol
Rapporteur public ?: Stirn

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 14/06/1989

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.