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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 14 juin 1989, 96022

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96022
Numéro NOR : CETATEXT000007766371 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-06-14;96022 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - JURY - Jury de concours pour le recrutement d'attachés administratifs - Appréciation portée par le jury sur la copie d'un candidat - Appréciation échappant au contrôle du juge.

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS ECHAPPANT AU CONTROLE DU JUGE - Appréciation portée par un jury de concours sur la valeur d'une copie d'un candidat.


Texte :

Vu, enregistrée le 11 mars 1988, l'ordonnance du 7 mars 1988 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la demande présentée devant ce tribunal par M. Sylvain X... ;
Vu, enregistrée le 6 janvier 1988 au greffe du tribunal administratif de Paris, la demande présentée par M. X... demeurant ... à Antony (921600) et tendant à ce que ce tribunal :
1°) annule le concours externe organisé les 11 et 12 juin 1986 pour le recrutement d'attachés administratifs des services extérieurs du ministère de l'équipement et du logement ;
2°) déclare M. X... admis à ce concours ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministe de l'équipement, du logement, des transports et de la mer :

Considérant que pour demander l'annulation de la délibération du jury du concours dont il a subi les épreuves et pour demander à être déclaré admis, M. X... soutient que ce jury n'aurait pas noté à sa juste valeur la copie qu'il a remise lors de l'épreuve d'admissibilité n° 1 portant sur un sujet d'ordre général ; qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation faite par le jury d'un concours de la valeur des épreuves subies par un candidat ; qu'ainsi les conclusions de M. X... ne peuvent être accueillies ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 juin 1989, n° 96022
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Stasse
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 14/06/1989

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