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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 19 juin 1989, 55060

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 55060
Numéro NOR : CETATEXT000007628348 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-06-19;55060 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1- annule le jugement en date du 13 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1976 à 1979 et des pénalités afférentes à ces droits ;
2- lui accorde la décharge de l'imposition contestée ;
3- à titre subsidiaire, ordonne une expertise aux fins de déterminer l'existence éventuelle d'une comptabilité occulte ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Descoings, Maître des requêtes,
- les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
Sur l'étendue du litige :

Considérant que, par une décision du 13 février 1986, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux du Nord a accordé à M. X... la réduction des droits et pénalités contestés à concurrence de 202 680 F, 218 160 F, 271 030 F et 313 200 F en ce qui concerne l'impôt sur le revenu établi respectivement au titre de 1976, 1977, 1978 et 1979 ; que, par suite, à concurrence des sommes dont le dégrèvement a été ainsi accordé, les conclusions de la requête sont devenues sans objet ;
Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le tribunal administratif de Lille a visé et correctement analysé l'ensemble des mémoires présentés devant lui par M. X..., et qu'il a répondu à l'ensemble des conclusions et moyens dont il a été saisi par le requérant ; que ce dernier n'est, par suite, pas fondé à soutenir que le jugement attaqué est entaché d'un vice de forme de nature à en entraîner l'annulation ;
Sur la procédure d'imposition :
Considérant qu'il ressort d'un arrêt de la cour d'appel de Douai, statuant en matière correctionnelle, du 8 novembre 1985, devenu définitif, que M. Gérard X..., reconnu coupable de fraude fiscale et d'omission d'écritures comptables, a établi les déclarations de résultats de son commerce pour les années 1976, 1977, 1978 et 1979 sur des bases qu'il savait minorées, alors que ses recettes effectivement encaissées étaient retracées dans une comptabilité occulte ; que ces constatations de fait, qui sont le support nécessaire de la condamnation qui a été prononcée à l'encontre de M. X..., ont l'autorité absolue de la chose jugée ; qu'il suit de là que les écritures de M. X... étaient dépourvues de valeur probante et que l'administrtion était en droit de rectifier d'office les bases de l'imposition à l'impôt sur le revenu de M. X... au titre des années en cause ;
Sur le bien-fondé des impositions :

Considérant qu'il appartient au contribuable d'apporter la preuve de l'exagération du bénéfice rectifié d'office par l'administration ; que M. X..., qui ne saurait utilement opposer aux chiffres des résultats reconstitués par l'administration des éléments tirés de sa comptabilité reconnue inexacte, n'apporte aucun commencement de justification à son allégation selon laquelle le montant des bases d'imposition fixé par l'administration est irréaliste ; qu'il ne propose pas, pour la reconstitution desdites bases, de méthode plus précise que celle qui a été utilisée par l'administration ;
Considérant que le moyen tiré par M. X... de ce que la vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble n'aurait fait apparaître aucun enrichissement global est sans influence sur la solution du litige compte tenu de la méthode retenue par l'administration pour reconstituer les bases d'imposition ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'ordonner l'expertise sollicitée, que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête à concurrence des droits et pénalités s'élevant à 202 680 F au titre de l'année 1976, 218 160 F au titre de l'année 1977, 271 030 F au titre de l'année 1978 et 313 200 F au titre de l'année 1979, dont le dégrèvement a été prononcé par une décision du 13 février 1986.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Gérard X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 juin 1989, n° 55060
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Descoings
Rapporteur public ?: Mme de Saint-Pulgent

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 19/06/1989

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