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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 19 juin 1989, 66930

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66930
Numéro NOR : CETATEXT000007751143 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-06-19;66930 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE - AUTORISATIONS DEROGATOIRES - BESOINS DE LA POPULATION.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mars 1985 et 10 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Y..., demeurant ... et pour Mlle X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 8 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté en date du 2 décembre 1983 par lequel le préfet commissaire de la République du département de l'Hérault a rejeté leur demande de licence pour l'ouverture d'une pharmacie par voie dérogatoire ...,
2°) annule pour excès de pouvoir cette décision,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Vincent, avocat de Mme Y... et de Mlle X...,
- les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu de l'avant dernier alinéa de l'article L. 571 du code de la santé publique dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, l'ouverture d'une officine de pharmacie peut être autorisée par dérogation aux règles fixées aux alinéas précédents du même article "si les besoins de la population l'exigent" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les quartiers de l'Ile de Thau et du Barrou à Sète sont desservis par une seule pharmacie distante d'environ 1,5 km de la pharmacie la plus proche dont elle est séparée par une voie de chemin de fer ; qu'il n'est pas contesté que les quartiers dont il s'agit sont habités par environ 7 000 personnes ; que, eu égard aux besoins de cette population dont il doit être tenu compte nonobstant le nombre de pharmacies déjà autorisées sur la commune et sa population totale, la création dans ce secteur d'une seconde pharmacie était justifiée ; que, par suite, Mme Y... et Mlle X... sont fondées à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté en date du 2 décembre 1983 du préfet commissaire de la République du département de l'Hérault rejetant la demande de licence par elle présentée pour l'ouverture d'une pharmacie ... dans le lieu-dit quartier du Barrou ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 8 janvier 1985 et la décision du commissaire de la République de la région Languedoc Roussillon, commissaire de la République du département de l'Hérault en date du 2 décembre 1983 rejetant la demande de licence présentée par Mme Y... et Mlle X... pour l'ouverture d'une officine de pharmacie à Sète sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., à Mlle X... et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.

Références :

Code de la santé publique L571


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 juin 1989, n° 66930
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Bellescize
Rapporteur public ?: Mme de Clausade

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 19/06/1989

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