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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 23 juin 1989, 88056

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88056
Numéro NOR : CETATEXT000007759343 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-06-23;88056 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE - NOTION D'ACCIDENT DE SERVICE - Existence - Accident de trajet - Imputabilité au service.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, CHARGE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION enregistré le 29 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 19 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de Mme X..., annulé la décision du receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France du 29 janvier 1986 ensemble la décision du directeur de la comptabilité publique du 5 novembre 1985 refusant l'imputabilité au service de l'accident dont Mme X... a été victime le 5 novembre 1984 ;
2°) rejette la demande de Mme X... ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, notamment son article 34-2 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Ménéménis, Auditeur,
- les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X... a, le 5 novembre 1984, fait une chute sur le trottoir en quittant son domicile pour se rendre à son lieu de travail alors qu'elle descendait les marches donnant accès de sa propriété à la voie publique ; que cet accident, survenu sur le trajet, présente le caractère d'un accident de service ; que le MINISTRE D'ETAT, CHARGE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 29 janvier 1986 du directeur de la comptabilité publique et la décision du 5 novembre 1985 du receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région d'Ile de France qui ont refusé de reconnaître l'imputabilité dudit accident au service ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE D'ETAT, CHARGE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juin 1989, n° 88056
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Ménéménis
Rapporteur public ?: Lévis

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 23/06/1989

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