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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 26 juin 1989, 106887

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 106887
Numéro NOR : CETATEXT000007751718 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-06-26;106887 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE - Erreur dans le nom du titulaire du permis de construire contesté.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 27 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Raymonde Z..., épouse A..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 19 avril 1989 par laquelle il a rejeté le recours du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports contre le jugement du 10 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de Mme Raymonde Z... l'arrêté du 28 août 1981 du Préfet de l'Hérault accordant à Mme Y... un permis de construire en vue de surélever un bâtiment à usage de maison de repos sur le territoire de la commune Lamanou-les-Bains,
2° substitue dans cette décision, le nom de Mme X..., épouse Y... à celui de Mme Z...,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Maugüé, Auditeur,
- les observations de Me Bouthors, avocat de Mme Raymonde Z...,
- les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par suite d'une erreur matérielle, la décision en date du 19 avril 1989 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a rejeté le recours présenté par le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports contre le jugement du 10 décembre 1984 du tribunal administratif de Montpellier annulant, pour excès de pouvoir, le permis de construire accordé par arrêté du Préfet de l'Hérault du 28 août 1981, indique que ce permis a été délivré au profit de Mme Z... alors qu'en réalité ce permis a été accordé au profit de Mme X..., épouse Y... et avait été déféré au tribunal administratif par Mme Z... ; qu'il y a lieu de rectifier l'erreur ainsi commise ;
Article 1er : Les visas de la décision en date du 19 avril1989 du Conseil d'Etat statuant au Contentieux sont modifiés comme suit : "Vu le recours du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports enregistré le 1er mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du Préfet de l'Hérault en date du 29août 1982 accordant un permis de construire au bénéfice de Mme X..., épouse Y... ....".
Article 2 : La deuxième ligne des motifs de la même décision du Conseil d'Etat est modifiée ainsi qu'il suit : "le permis de construire au bénéfice de Mme X..., épouse Y...".
Article 3 : L'article 2 du dispositif de la même décision est ainsi complété "et à Mme X..., épouse Y...".
Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme Z..., épouse A..., à Mme X..., épouse Y... et au ministre de l'équipement, du logment, des transports et de la mer.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 juin 1989, n° 106887
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Maugüé
Rapporteur public ?: Fornacciari

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 26/06/1989

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