Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 26 juin 1989, 85589

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85589
Numéro NOR : CETATEXT000007734467 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-06-26;85589 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION - Refus de la qualité de réfugié - Persécutions et craintes de persécutions - Preuve non rapportée de la réalité des persécutions.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 mars 1987 et 6 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gurmit X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule la décision du 17 octobre 1986 par laquelle la commission des recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 janvier 1985 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides lui refusant le statut de réfugié,
2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 et le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Juniac, Auditeur,
- les observations de Me Foussard, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, pour rejeter la demande de M. X... la commission des recours des réfugiés s'est fondée sur la circonstance que ni les pièces du dossier et notamment l'attestation du Khalistan People's Party ni les déclarations faites en séance publique par l'intéressé ne permettaient de tenir pour établi que celui-ci pût craindre avec raison d'être persécuté dans son pays d'origine ; que la commission a ainsi suffisamment motivé sa décision et répondu aux moyens dont elle était saisie ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de ladite décision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (office français deprotection des réfugiés et apatrides).


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 juin 1989, n° 85589
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Juniac
Rapporteur public ?: Faugère

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 26/06/1989

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.