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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 05 juillet 1989, 96364

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96364
Numéro NOR : CETATEXT000007759490 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-07-05;96364 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - NOTION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 23 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 10 février 1988 par laquelle il a rejeté la requête de M. X... tendant à l'annulation d'un jugement du 22 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération en date du 30 septembre 1985 par laquelle le Conseil municipal de la Grande-Motte a approuvé la modification du plan d'occupation des sols de la commune ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Scanvic, Auditeur,
- les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par une décision en date du 10 février 1988 le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté la requête de M. Henri X... tendant à l'annulation d'un jugement du 22 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération en date du 30 septembre 1985 par laquelle le conseil municipal de la Grande-Motte (Hérault) a approuvé la modification du plan d'occupation des sols de la commune ;
Considérant que pour demander la rectification de la décision dont s'agit, M. X... soutient que le Conseil d'Etat a, par suite d'une erreur matérielle, isolé la requête sur laquelle il a statué le 10 février 1988 d'autres pourvois formés par le requérant contre d'autres actes administratifs constituant, par leur ensemble, une action lui portant préjudice ;
Considérant que l'erreur matérielle ainsi alléguée par M. X... n'est pas établie ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à demander la rectification pour erreur matérielle de la décision susmentionnée du 10 février 1988 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de la Grande-Motte et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 juillet 1989, n° 96364
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Scanvic
Rapporteur public ?: Mme Leroy

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 05/07/1989

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