Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 07 juillet 1989, 100440

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 100440
Numéro NOR : CETATEXT000007742214 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-07-07;100440 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES - Non paiement de cotisations vieillesse des experts-comptables et comptables agréés - Radiation (art - 16 du décret du 15 octobre 1945).


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 19 avril 1988 en tant que, par ladite décision, le Comité national du Tableau auprès du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables et comptables agréés a confirmé la décision de radiation prise à l'encontre de M. X... par le conseil régional de Paris-Ile-de-France, le 29 octobre 1987 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 ;
Vu le décret n° 45-2370 du 15 octobre 1945 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Salesse, Auditeur,
- les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X..., comptable agréé, devait, en vertu de l'article 27 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945, cotiser à la caisse d'allocations vieillesse des experts comptables et comptables agréés ; que, malgré des demandes réitérées, M. X... est demeuré en situation irrégulière vis-à-vis de ladite caisse ;
Considérant que l'article 16 du décret n° 45-2370 du 15 octobre 1945 dispose : "Tout membre de l'Ordre ou toute société reconnue par l'Ordre ou toute personne physique ou morale admise à exercer en France qui, sans motif valable et pendant deux années consécutives n'a pas payé sa cotisation professionnelle annuelle ou les cotisations dont il est personnellement tenu au titre des régimes de sécurité sociale qui lui sont applicables est, après deux appels infructueux adressés à un mois d'intervalle, le second par lettre recommandée contenant obligatoirement le texte du présent article, réputé démissionnaire de sa qualité de membre de l'Ordre ou de société reconnue par lui. Il est, en conséquence, radié du tableau" ;
Considérant que le moyen tiré de ce que les sommes réclamées à M. X... par la caisse sont injustifiées n'est assorti d'aucune précision ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le comité national du tableau auprès du conseil supérieur de l'Ordre des experts comptables et comptables agréés a confirmé la décision de radiation prise à son encontre par le conseil régional de Paris Ile-de-France ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au conseil supérieur de l'Ordre des experts comptables et comptables agréés et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Références :

Décret 45-2370 1945-10-15 art. 16
Ordonnance 45-2138 1945-09-19 art. 27 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 juillet 1989, n° 100440
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Salesse
Rapporteur public ?: de la Verpillière

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 07/07/1989

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.