Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 21 juillet 1989, 78837

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78837
Numéro NOR : CETATEXT000007753062 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-07-21;78837 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX - Absence - Expulsion d'un étranger.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 mai 1986 et 6 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. MANGANA Y...
X...
Z..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 24 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du Préfet de police du 27 août 1985 lui refusant un titre de séjour en France et l'invitant à quitter le territoire français avant le 27 septembre 1985 ;
2°) ordonne le sursis à l'exécution de cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée par la loi n° 84-622 du 17 juillet 1984 ;
Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;
Vu le décret n° 54-1055 du 14 octobre 1954 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Damien, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Garaud, avocat de M. MANGANA Y...
X...
A...,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le jugement du 27 août 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. MANGANA Y...
X...
Z... contre la décision du 27 août 1985 du préfet de police rejetant sa demande de carte de résident étranger et l'invitant à quitter le territoire français soit devenu définitif ; que, par suite, les conclusions de la requête de M. MANGANA Y...
X...
Z... tendant à l'annulation du jugement du 24 avril 1986 par lequel le tribunal administratif a rejeté ses conclusions aux fins de sursis à l'exécution de cette décision du préfet de police ne sont pas devenues sans objet ;
Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. MANGANA Y...
X...
Z... à l'appui de son recours formé contre la décision du préfet de police en date du 27 août 1985, ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation de cette décision ; que, par suite, M. MANGANA Y...
X...
Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. MANGANA Y...
X...
Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. MANGANA Y...
X...
Z... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juillet 1989, n° 78837
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Damien
Rapporteur public ?: Stirn

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 21/07/1989

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.