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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 21 juillet 1989, 88070

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88070
Numéro NOR : CETATEXT000007757819 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-07-21;88070 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE : ACTES MEDICAUX - EXISTENCE D'UNE FAUTE LOURDE - ERREUR DE DIAGNOSTIC.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 29 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Christophe X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 24 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier de Saint-Céré soit déclaré responsable des conséquences dommageables résultant d'une erreur de diagnostic ;
2°) condamne ce centre hospitalier à lui verser une indemnité de 38 000 F assortie des intérêts capitalisés ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Damien, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Odent, avocat de M. X... et de la S.C.P. Coutard, Mayer, avocat du centre hospitalier de Saint-Céré,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte du rapport d'expertise que compte-tenu des symptômes présentés par M. X..., il convenait de l'opérer dans un délai maximum de 48 heures ; qu'en s'abstenant de procéder à une vérification chirurgicale qui pouvait, seule, lever les doutes que comportait un diagnostic difficile à établir, le médecin-chef du service du centre hospitalier de Saint-Céré a commis une faute lourde de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier de Saint-Céré ;
Considérant qu'eu égard aux troubles dans les conditions d'existence subis par M. X..., il y a lieu de fixer la réparation qui lui est due à ce titre à la somme de 25 000 F ; que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la demande d'indemnisation formée par le représentant légal de M. X... alors mineur, par le centre hospitalier de Saint-Céré ;
Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 29 mai 1987 ; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'indemnité ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 24 novembre 1986 est annulé.
Article 2 : Le centre hospitalier de Saint-Céré est condamné à payer à M. X... la somme de 25 000 F. Cette somme portera intérêtsau taux légal à compter du 10 août 1983.
Article 3 : Les intérêts échus le 29 mai 1987 seront capitaliséspour produire eux-mêmes intérêts.
Article 4 : Le surplus des conclusions de M. X... est rejeté.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à M.PROENCA, au centre hospitalier de Saint-Céré et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.

Références :

Code civil 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juillet 1989, n° 88070
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Damien
Rapporteur public ?: Stirn

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 21/07/1989

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