Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 ss, 28 juillet 1989, 88526

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88526
Numéro NOR : CETATEXT000007757944 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-07-28;88526 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT - Actes se rattachant à une procédure judiciaire - Recouvrement de sommes mises à la charge du requérant par l'autorité judiciaire - Compétence des juridictions judiciaires.

COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - COMPETENCE - Conclusions tendant à la suspension de mesures prises pour le recouvrement de sommes mises à la charge du requérant par l'autorité judiciaire - Compétence des juridictions judiciaires.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juin 1987 et 15 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Roger X..., demeurant 36, cité des Aubépines aux Sables-d'Olonne (85100), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 29 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la suspension des mesures prises pour le recouvrement des sommes mises à sa charge par une décision de la Cour de cassation,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Kessler, Auditeur,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la demande dont M. X... avait saisi le tribunal administratif de Nantes était relative au paiement de sommes réclamées en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation ; que la juridiction administrative n'est pas compétente pour se prononcer sur un tel litige ;
Considérant dès lors que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juillet 1989, n° 88526
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Kessler
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 28/07/1989

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.