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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 27 septembre 1989, 89091

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89091
Numéro NOR : CETATEXT000007769624 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-09-27;89091 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - TEXTES GENERAUX RELATIFS AU SEJOUR DES ETRANGERS - Article 14 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 - Carte de résident - Conditions - Résidence non interrompue d'au moins trois années en France - Conditions non remplies - Cas d'un travailleur saisonnier.

TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES ETRANGERS - MESURES INDIVIDUELLES - TITRE DE TRAVAIL - Cas des travailleurs saisonniers - Carte de séjour temporaire (art - 10 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 17 juillet 1984).


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juillet 1987 et 31 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Hamoudi Y... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 4 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 14 mai 1985 par laquelle le préfet, commissaire de la République, délégué pour la police des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le décret du 30 juin 1946 modifié ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Fratacci, Auditeur,
- les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 14 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 17 juillet 1984 : "Peuvent obtenir une carte dite "carte de résident" les étrangers qui justifient d'une résidence non interrompue, conforme aux lois et règlements en vigueur, d'au moins trois années en France ; qu'aux termes de l'article 10 du même texte "doivent être titulaires d'une carte de séjour dite "carte de séjour temporaire" : 1° Les étrangers qui sont venus en France ... pour y exercer, à titre temporaire, une activité professionnelle" ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 11 du même texte : "L'étranger doit quitter la France à l'expiration de la durée de validité de sa carte à moins qu'il n'en obtienne le renouvellement ou qu'il ne lui soit délivré une carte de résident" ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.341-7-2 du code du travail dans sa rédaction issue du décret du 8 mars 1984 : " ... La durée totale du ou des contrats saisonniers dont peut bénéficier un travailleur étranger ne peut excéder six mois sur douze mois consécutifs ... A titre exceptionnel, l'employeur peut être autorisé à conclure des contrats saisonniers d'une durée maximum de huit mois sur douze ..." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. OUERHANI X... a séjourné en France à plusieurs reprises, de 1974 à 1985, pour y exercer l'activité de travailleur saisonnier en bénéficiant de contrats de travail à durée déterminée dont le dernier, en vigueur à la date de la décision attaquée, venait à échéance le 30 septembre 1985 ; qu'il a bénéficié, pour chacun de ses différents séjours, de cartes de séjour temporaires différentes portant sur des périodes qui n'étaient pas successives ; qu'il ne peut justifier d'une résidence non interrompue, conforme aux lois et règlements en vigueur, d'au moins trois années en France ; qu'il résulte de ce qui précède que M. OUERHANI X... n'est pas fondé à soutenir que c'et à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 mai 1985 par laquelle le préfet, commissaire de la République délégué pour la police de Marseille lui a refusé le bénéfice d'une carte de séjour ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code du travail R341-7-2
Décret 84-169 1984-03-08
Loi 84-622 1984-07-17
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 14 al. 1, art. 10, art. 11 al. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 septembre 1989, n° 89091
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Fratacci
Rapporteur public ?: Faugère

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 27/09/1989

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