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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 02 octobre 1989, 77481

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77481
Numéro NOR : CETATEXT000007628173 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-10-02;77481 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 avril 1986 et 30 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant 329 Cours de la Somme à Bordeaux (33800), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 11 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée, auxquels il a été assujetti au titre des années 1978, 1979, 1980 et 1981,
2° lui accorde la décharge demandée,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Toutée, Maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

Considérant que, pour apporter la preuve à sa charge de l'exagération des bases d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée et à l'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1978 à 1981 conformément à l'avis de la commission départementale, M. X..., qui exerce l'activité de boucher au détail à Bordeaux se prévaut de sa comptabilité ; qu'il résulte de l'instruction et n'est d'ailleurs pas sérieusement contesté que, pendant la période correspondant aux années 1978 à 1981 cette comptabilité était régulière ; que si elle dégageait des coefficients moyens de bénéfice brut de 1,24 pour 1978, 1,21 pour 1979, 1,20 pour 1980 et 1,27 pour 1981, ces variations s'expliquent dans les circonstances de l'espèce, par le fait que M. X... qui en septembre 1979 a acquis un deuxième fonds de commerce de boucherie, 326 Cours de la Somme à Bordeaux, a confié à un salarié à compter de cette date et jusqu'à sa vente en juin 1980, la tenue de son établissement situé 56 Cours de la Somme ; qu'enfin la circonstance que les coefficients de bénéfice brut susmentionnés soient inférieurs à ceux dégagés par d'autres boucheries de Bordeaux ou à ceux reconstitués par l'administration à partir de données de la monographie professionnelle ne suffit pas, par elle-même à faire regarder cette comptabilité comme dépourvue de sincérité ; que, dès lors, M. X... doit être regardé comme apportant, par sa comptabilité, la preuve qui lui incombe de l'exagération des bases d'imposition et que, par suite, il est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge ;
Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Bordeaux en date du 11 février 1986 es annulé.
Article 2 : M. X... est déchargé des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1978 à 1981et du complément de taxe à la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 1978 au 31 décembre 1981.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 octobre 1989, n° 77481
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Toutée
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 02/10/1989

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