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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 20 octobre 1989, 80027

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80027
Numéro NOR : CETATEXT000007754664 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-10-20;80027 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - Congé de maternité et congés annuels.

PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - MOTIFS - Adoption des motifs retenus par les premiers juges.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 juillet 1986 et 3 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule un jugement en date du 7 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 août 1984 du secrétaire général de la Chambre des Métiers d'Ille-et-Vilaine lui refusant de prendre son congé annuel à l'issue de son congé de maternité ;
2°) annule la décision du 22 août 1984 du secrétaire général et condamne la Chambre des Métiers d'Ille-et-Vilaine au paiement d'une indemnité représentative des congés payés ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Salesse, Auditeur ,
- les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme X..., professeur titulaire au centre de formation des apprentis de la chambre des métiers d'Ile-et-Vilaine a bénéficié, du 29 mai au 17 septembre 1984, d'un congé de maternité ; que le secrétaire général de la chambre des métiers a refusé de prolonger ses congés jusqu'au 15 novembre 1984 ainsi qu'elle l'avait demandé afin de bénéficier, en sus de son congé de maternité, de l'intégralité de ses congés annuels ; que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ladite décision de refus, ou à l'octroi d'une indemnité compensatrice ;
Considérant que Mme X... reprend en appel les moyens qu'elle avait présentés au tribunal administratif ; qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter sa requête ;
Article 1er : La requête susvisée de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 octobre 1989, n° 80027
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Salesse
Rapporteur public ?: Mme de Saint-Pulgent

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 20/10/1989

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