Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 ss, 23 octobre 1989, 69112

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69112
Numéro NOR : CETATEXT000007762018 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-10-23;69112 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - ACCIDENTS DE SERVICE.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE enregistré le 30 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 18 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, sur demande de Mme Eliane X..., sa décision du 2 novembre 1981 confirmée le 28 juillet 1982, et refusant de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont elle a été victime le 28 mars 1981,
2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Nice ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 4 février 1959 portant statut général des fonctionnaires ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes,
- les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mme X...,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'accident dont Mme X... a été victime le 28 mars 1981 est survenu sur l'itinéraire et dans le temps de trajet normal de son lieu de travail à son domicile à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ; qu'il doit, dès lors être regardé nonobstant la circonstance que Mme X... aurait été victime d'un malaise, comme un accident de service au sens de l'article 36-2°) de l'ordonnance du 4 février 1959 portant statut général des fonctionnaires ; que, dès lors, le ministre de l'éducation nationale n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a annulé sa décision du 2 novembre 1981, confirmée le 28 juillet 1982 et refusant de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont Mme X... a été victime ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesseet des sports.

Références :

Ordonnance 59-244 1959-02-04 art. 36 2°


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 octobre 1989, n° 69112
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Colmou
Rapporteur public ?: Daël

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 23/10/1989

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.