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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 27 octobre 1989, 68935

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68935
Numéro NOR : CETATEXT000007763635 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-10-27;68935 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - Recours contre une décision de tribunal administratif ayant refusé de retenir la responsabilité de constructeurs - Défendeur en première instance - Irrecevabilité de la requête.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mai 1985 et 4 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société Anonyme COOPERATIVE DE PRODUCTION "LES MACONS PARISIENS", dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 20 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande du ministre des PTT tendant à la condamnation des constructeurs de l'Hôtel des postes de Clamart sur le fondement de la garantie décennale ;
2° juge que la réception définitive des ouvrages litigieux est intervenue le 25 janvier 1977 et prononce la mise hors de cause pure et simple de la société ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Bandet, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Capron, avocat de la S.A. COOPERATIVE DE PRODUCTION "LES MACONS PARISIENS" et de Me Boulloche, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par le jugement attaqué en date du 20 mars 1985, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande du ministre des PTT tendant à ce que la responsbilité des constructeurs de l'Hôtel des Postes de Clamart, au nombre desquels figurait la société requérante, soit engagée sur le fondement de la garantie décennale ; que, dès lors, quels que soient les motifs sur lesquels s'est fondé le tribunal pour rejeter la demande du ministre, la société requérante est sans intérêt, et par suite irrecevable, à demander l'annulation de ce jugement ;
Article 1er : La requête de la société anonyme COOPERATIVEDE PRODUCTION "LES MACONS PARISIENS" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme COOPERATIVE DE PRODUCTION "LES MACONS PARISIENS", à M. Georges X... et au ministre des postes, des télécommunications et de l'espace.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 octobre 1989, n° 68935
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Bandet
Rapporteur public ?: Lévis

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 27/10/1989

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