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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 03 novembre 1989, 66474

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Sens de l'arrêt : Sursis à exécution
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66474
Numéro NOR : CETATEXT000007628495 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-11-03;66474 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 28 février 1985, 12 avril et 7 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) réforme un jugement en date du 29 novembre 1984, par lequel le tribunal administratif de Paris, n'a accordé au requérant qu'une réduction du supplément d'impôt sur le revenu auquel il est assujetti au titre de 1978 dans les rôles de la commune de Bourg-la-Reine et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande qui tendaient à la décharge de cette imposition et à celle des suppléments du même impôt mis à sa charge dans les mêmes rôles au titre de 1975, 1976 et 1977,
2°) accorde la décharge des impositions contestées,
3°) préalablement, ordonne qu'il sera sursis à l'exécution des articles de rôle contestés,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Challan-Belval, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Lesourd, Baudin, avocat de M. Rodolphe X...,
- les conclusions de M. Racine, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article 54 du décret susvisé du 30 juillet 1963 : "Dans tous les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant ... si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ;
Considérant que l'un au moins des moyens invoqués par M. X... à l'appui de sa requête paraît être, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1975, 1976, 1977 et 1978 ainsi que de majoration exceptionnelle d'impôt sur le revenu de l'année 1975 ; que le recouvrement de ces impositions risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables pour M. X... ; qu'il y a lieu dès lors d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution des articles du rôle correspondant à ces impositions, dans la limite du montant des droits et pénalités constatés ;
Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'appel formé par M. X... contre le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 29 novembre 1984, il sera sursis à l'exécution des articles des rôles de la commune de Bourg-la-Reine mis en recouvrement le 31 mars 1981 et correspondant aux suppléments d'impôt sur le revenu, ainsi que de la majoration exceptionnelle d'impôt sur le revenu en ce qui concerne l'année 1975, auxquels M. X... a été assujetti au titre des années 1975, 1976, 1977 et 1978, à l'exception des mesures conservatoires prises à ce jour par l'administration.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

Références :

Décret 63-766 1963-07-30 art. 54 al. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 novembre 1989, n° 66474
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Challan-Belval
Rapporteur public ?: Racine

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 03/11/1989

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