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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 08 novembre 1989, 59226

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59226
Numéro NOR : CETATEXT000007761562 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-11-08;59226 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE FONDEE SUR L'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES - Existence - Troubles de jouissance liés aux conditions de fonctionnement d'un ouvrage public.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE - Centrale de chauffe - Troubles de jouissance.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 15 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 15 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Nancy a condamné l'Etat à verser à M. Roland Z... la somme de 34 000 F, à M. Alphonse Y... la somme de 158 000 F, à Mlle C... la somme de 28 000 F, à Mme Thiebaut veuve X... la somme de 26 000 F, à Mme F... veuve B... la somme de 26 000 F, à M. D... la somme de 126 000 F, à M. et Mme A... la somme de 30 000 F, à M. A... la somme de 43 000 F, en réparation des nuisances causées à ces derniers par le fonctionnement de la centrale de chauffe installée dans l'enceinte de la caserne Molitor à Nancy, et a mis à la charge de l'Etat les frais de l'expertise de référé se montant à la somme de 12 656 F ;
2°) rejette la demande présentée par M. Z..., M. Y..., Mme Thiebaut veuve X..., Mme F... veuve B..., Mlle C..., M. A..., M. D... devant le tribunal administratif de Nancy,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
- les observations de Me Parmentier, avocat de M. Z... et autres,
- les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que malgré diverses améliorations apportées à la centrale de chauffe de la caserne Molitor à Nancy et l'utilisation d'un combustible réputé moins polluant, les habitations des requérants subissent des nuisances dues à la mauvaise diffusion des fumées et à l'existence de fortes odeurs sulfureuses, le phénomène étant aggravé par l'action des vents dominants ; qu'elles sont également soumises à des bruits élevés, pouvant atteindre trente quatre décibels accompagnés de fortes trépidations ; qu'enfin bruit et trépidations connaissent de fréquentes et fortes variations d'intensité occasionnant, la nuit notamment, une gêne importante ; que l'ensemble de ces nuisances excède les sujétions normales résultant du voisinage d'ouvrages de cette nature ; que, par suite, le MINISTRE DE LA DEFENSE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a décidé que, même en l'absence de toute faute, la responsabilité de l'Etat se trouvait engagée en raison desdits dommages, envers MM. Z... et autres ;
Considérant que le tribunal administratif n'a pas fait une évaluation exagérée des préjudices subis par MM. Z... et autres du fait de la dépréciation de leurs habitations en fixant le montant des réparations à trente quatre mille francs (34 000 F) pour M. Roland Z..., cent cinquante huit mille francs (158 000 F) pour M. Alphonse Y..., vingt huit mille francs (28 000 F) our Mlle C..., vingt six mille francs (26 000 F) pour Mme Thiebaut veuve X..., vingt six mille francs (26 000 F) pour Mme F... veuve B..., cent vingt six mille francs (126 000 F) pour M. D..., trente mille francs (30 000 F) pour M. et Mme A..., quarante trois mille francs (43 000 F) pour M. A... ;
Article 1er : La requête du MINISTRE DE LA DEFEFENSE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Roland Z..., M. Alphonse Y..., Mme Marie-Madeleine E... veuve X..., Mme Marie-Denise F... veuve B..., Mlle Andrée C..., M. Yves A..., aux héritiers de M. Paul D... et au ministre de ladéfense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 novembre 1989, n° 59226
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Lasvignes
Rapporteur public ?: Fornacciari

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 08/11/1989

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