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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 15 novembre 1989, 87747

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87747
Numéro NOR : CETATEXT000007628931 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-11-15;87747 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 mai 1987 et 10 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Michel X..., demeurant ... à la Ferté-sous-Jouarre (77260), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 14 janvier 1987, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1979 dans les rôles de la commune de Villemomble (Seine-Saint-Denis) ;
2°) accorde la décharge demandée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Zémor, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par une décision de dégrèvement intervenue, en date du 23 février 1988, postérieure à l'introduction du pourvoi, l'administration fiscale a prononcé la décharge du supplément d'impôt sur le revenu dont M. X... contestait l'assujettissement au titre de l'année 1979 ; que, par conséquent, il n'y a plus lieu de statuer sur cette demande ;
Considérant par ailleurs que dans la mesure où M. X... entend présenter dans cette même requête une demande de restitution du prélèvement afférent à des impositions restant dues au titre des années 1976 et 1979 et effectué le 3 juillet 1987 sur deux livrets CODEVI par le receveur-percepteur de Villemomble, ces conclusions qui n'ont pas été présentées en première instance sont, en tout état de cause, irrecevables devant le Conseil d'Etat ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Michel X... dans la mesure où elle demande la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de 1979.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 novembre 1989, n° 87747
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Zémor
Rapporteur public ?: Fouquet

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 15/11/1989

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