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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 20 novembre 1989, 105602

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 105602
Numéro NOR : CETATEXT000007731120 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-11-20;105602 ?

Analyses :

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980).

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - DEMANDE IRRECEVABLE.

Références :


Cf. Association des professeurs d'université dans les disciplines juridiques, économiques et de gestion, 1986-04-25, n° 54408.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 4 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X... demeurant ..., M. Raymond Y..., demeurant ..., Mme Eliane Z..., demeurant ..., Mme Danièle A..., demeurant Les Coulons à Layrac-sur-Tarn (31340), M. Michel B..., demeurant ..., M. Marcel C..., demeurant ..., Mme Jacqueline D..., demeurant ..., Mme Marie-Noëlle E..., demeurant ..., M. Thierry F..., demeurant Domaine de Borie-Neuve Badens à Trèbes (11800), Mme Claire G..., demeurant ..., Mme Marie-Christine H..., demeurant ..., M. Pierre I..., demeurant ..., Mme Thérèse J..., demeurant ..., M. Michel K..., demeurant ... Bellevue à Castelmourou (31180), M. Philippe L..., demeurant ..., Mme Marie-Hélène M..., demeurant B.P. 14 à Monflanquin (47150), M. Michel N..., demeurant ..., M. Gilbert O..., demeurant ..., M. Andrzej P..., demeurant ..., bâtiment C à Toulouse (31400), M. Dominique R..., demeurant ..., M. Jean S..., demeurant ..., Mme Bernadette T..., demeurant ..., M. Marcel U..., demeurant ..., M. Jean-Louis V..., demeurant ..., M. Marc XW..., demeurant ..., M. Charilaos XX..., demeurant ..., M. Pierre XY..., demeurant ..., M. Jacques XZ..., demeurant ..., Mme Catherine XA..., demeurant ..., M. Jean-Claude XC..., demeurant ..., M. Jean-Luc XC..., demeurant ..., M. Marc XD..., demeurant ..., M. André XE..., demeurant ..., M. Jean-Michel XF..., demeurant ..., M. Michel XG..., demeurant ..., Mme Jacqueline XH..., demeurant ..., M. Alain XH..., demeurant ..., Mme Marie-Françoise XI..., demeurant ..., Mme Dominique XJ..., demeurant ..., M. Alain XK..., demeurant ..., Mlle Françoise Q..., demeurant ..., M. Jacques XM..., demeurant ..., Mlle Danielle XN..., demeurant ..., M. Michel XB..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte de 500 F par jour de retard et par requérant à l'encontre de l'Etat (ministère de l'éducation nationale) en vue d'assurer l'exécution de la décision du 25 avril 1986 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé le décret n° 83-823 du 16 septembre 1983
relatif aux obligations de service d'enseignement des professeurs d'université, des maîtres-assistants, des chefs de travaux et des assistants ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 et le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour son application ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-935 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Kessler, Auditeur,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public pour assurer l'exécution de cette décision" ;
Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions de la loi du 16 juillet 1980 et du décret du 12 mai 1981 pris pour son application qu'ont seules qualité pour demander au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte contre une personne morale de droit public en cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative les parties à l'instance et les personnes directement concernées par l'acte qui a donné lieu à l'instance ; que MM. X... et autres n'étaient pas partie au litige qui a abouti à l'annulation par décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 25 avril 1986, du décret du 16 septembre 1983 relatif aux obligations de service d'enseignement des professeurs d'université, des maîtres assistants, des chefs de travaux et des assistants et n'étaient pas directement concernés par ce décret ; qu'ils sont dès lors sans qualité pour présenter une demande d'astreinte à l'encontre de l'Etat ; que leurs conclusions à cette fin ne sont, par suite, pas recevables ;

Article 1er : La requête de M. X... et autres est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... à M. Michel X..., M. Raymond Y..., Mme Eliane Z..., Mme Danièle A..., M. Michel B..., M. Marcel C..., Mme Jacqueline D..., Mme Marie-Noëlle E..., M. Thierry F..., Mme Claire G..., Mme Marie-Christine H..., M. Pierre I..., Mme Thérèse J..., M. Michel K..., M. Philippe L..., Mme Marie-Hélène M..., M. Michel N..., M. Gilbert O..., M. Andrzej P..., M. Dominique R..., M. Jean S..., Mme Bernadette T..., M. Marcel U..., M. Jean-Louis V..., M. Marc XW..., M. Charilaos XX..., M. Pierre XY..., M. Jacques XZ..., Mme Catherine XA..., M. Jean-Claude XC..., M. Jean-Luc XC..., M. Marc XD..., M. André XE..., M. Jean-Michel XF..., M. Michel XG..., Mme Jacqueline XH..., M. Alain XH..., Mme Marie-Françoise XI..., Mme Dominique XJ..., M. Alain XK..., Mlle Françoise XL..., M. Jacques XM..., Mlle Danielle XN..., M. Michel XB..., au président de l'université des sciences socialesde Toulouse I et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

Références :

Décret 81-501 1981-05-12
Décret 83-823 1983-09-16
Loi 80-539 1980-07-16 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 novembre 1989, n° 105602
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Kessler
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 20/11/1989

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